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Loi concernant
les propriétaires et exploitants de véhicules
lourds
Adoptée en juin 1998, la Loi concernant les propriétaires et exploitants
de véhicules lourds introduit un nouveau mode de gestion des privilèges
d'utilisation de la route.
Ce système est basé sur un processus d'inscription,
de suivi et d'évaluation du comportement des utilisateurs de véhicules
lourds. De plus, des sanctions de sévérité graduelle sont imposées à ceux
dont le comportement est jugé insatisfaisant.
Tous ces outils sont actuellement en place pour identifier
et, le cas échéant, sanctionner les utilisateurs de véhicules lourds à risque
ou délinquants.
L'application intégrale de ces mesures administratives
permet maintenant d'assurer un contrôle efficace des privilèges d'utilisation
de la route en ce qui a trait à la sécurité des usagers de la route et à la
protection du réseau routier.
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