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Mission
et rôle
Organigramme
Membres
de l'Office
Coordonnées
Bureaux
Communiqués
Rapports annuels
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1. Organisation La Commission de protection de la langue française a le mandat d'assurer le respect de la Charte de la langue française. Notamment, la Charte établit que le français est la langue officielle du Québec, elle définit les droits linguistiques fondamentaux et elle fixe les conditions de l'utilisation du français ou d'une autre langue dans les domaines de la législation et de la justice, de l'administration publique et parapublique, du travail, du commerce et des affaires ainsi que de l'enseignement. Aux fins de l'exercice de son mandat, la Commission est composée de trois membres nommés par le gouvernement, dont une présidente. La Commission s'est réunie à deux reprises au cours de la période couverte par le présent rapport, soit les 15 décembre 2000 et 28 mars 2001. La présidente assure la direction de la Commission et elle est seule à exercer ses fonctions à temps plein. Son personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Dans l'exercice de son mandat, la Commission peut décréter des inspections et des enquêtes ou agir à la suite de plaintes. La décision d'agir d'office doit être prise par la Commission, mais lorsqu'il y a plainte, la présidente agit seule. Toute plainte doit être formulée par écrit, indiquer les motifs qui la supportent ainsi que l'identité du plaignant. La présidente de la Commission a l'obligation de rejeter une plainte non fondée ou de mauvaise foi et elle a la discrétion de ne pas agir si le plaignant dispose d'un recours approprié ou s'il est d'avis que les circonstances ne justifient pas son intervention. Si la Commission ou sa présidente constate qu'il y a contravention à la Charte ou aux règlements pris pour son application, le contrevenant présumé est informé par lettre de l'irrégularité et incité à la corriger. S'il refuse d'effectuer la correction demandée, il est mis en demeure de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, le dossier est transmis au Procureur général qui intentera, s'il y a lieu, les poursuites pénales appropriées. 1.2 Organigramme de la Commission de protection de la langue française
1.3 Effectif autorisé au 31 mars 2001 Le tableau qui suit illustre la répartition de
l'effectif de la Commission par catégorie d'emploi au 31 mars
2001. À cette date, 23 postes étaient autorisés. EFFECTIF AUTORISÉ PAR CATÉGORIE D'EMPLOI AU 31 MARS 2001
1.4 État du budget et des dépenses de l'exercice 2000-2001 Pour l'exercice financier 2000-2001, la Commission a vu son budget global réduit de 11 300 $ en regard de l'exercice précédent. Il faut aussi noter que la Commission a dû assumer à même son budget les augmentations de salaire consenties, qui représentent plus de 50 000 $. C'est donc une diminution réelle d'environ 65 000 $ qu'elle a dû absorber. Les dépenses totales ont été de 1 556 617 $ alors que le budget initial prévoyait 1 591 300 $. La part inutilisée des sommes disponibles représente 2 % du budget initial. Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses entre le présent exercice et le précédent. La différence marquée des dépenses inscrites au poste de l'achat de matériel et d'équipement s'explique par le remplacement de certaines pièces d'équipement informatique en 1999-2000. Cette dépense avait été nécessaire en raison du caractère désuet de l'ancien équipement qui ne permettait plus de gérer adéquatement les dossiers de la Commission. Le poste budgétaire relié aux dépenses de fonctionnement inclut le loyer ainsi que tous les frais afférents aux contrats de service, à la location d'équipement, au courrier, à l'entretien et à l'achat de fournitures de bureau. Le loyer compte pour 48 % des dépenses de fonctionnement, atteignant 170 013 $, en hausse de 4840 $ par rapport à celui de l'exercice précédent. ÉVOLUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES (1999-2000 ET 2000-2001)
1.5 Déclaration de services aux citoyens La Loi sur l'administration publique exige qu'un organisme rendant des services directement aux citoyens adopte et rende publique une déclaration de services aux citoyens. Cette déclaration doit s'appuyer sur une connaissance des attentes des citoyens, les informer de la nature des services rendus et de la diligence avec laquelle ils devraient l'être. Elle doit en outre viser à simplifier le plus possible les règles et les procédures. La Commission a adopté et rendu publique sa déclaration de services aux citoyens le 21 février 2001. Celle-ci énumère les services que la Commission offre aux citoyens, essentiellement ceux d'assistance à la rédaction d'une plainte et ceux de renseignements sur la Charte et sa réglementation. Ces services mis à la disposition de la population et des entreprises peuvent être obtenus au comptoir, au téléphone, par courrier, par télécopie ou en utilisant le site Internet de la Commission. La Commission y prend aussi de nombreux engagements. L'accueil doit être courtois, et les inspecteurs sont tenus au respect d'un code d'éthique. L'assistance au comptoir doit être immédiate; au téléphone, une réponse doit être fournie dans la journée même; une requête transmise par le courrier exige une réponse écrite et diligente. Au besoin, le directeur ou un conseiller juridique doit relayer les préposés à l'information. La confidentialité de l'identité d'un requérant est garantie. Toute requête est suivie d'un accusé de réception et toute fermeture de dossier est motivée par un écrit transmis au requérant. Un désaccord au sujet de la fermeture d'un dossier donne lieu à un réexamen de la requête. Si la position initiale de la Commission est maintenue, le requérant est avisé par écrit de ses droits. 1.6 Plan stratégique 2001-2004 Conformément aux exigences de la Loi sur l'administration publique, la Commission a préparé et adopté son plan stratégique 2001-2004. Ce plan doit notamment comporter les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d'intervention retenus, les résultats visés au terme de la période couverte ainsi que les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats. L'orientation stratégique qu'a retenue la Commission vise à assurer la présence du français dans l'affichage, dans la présentation des produits de consommation et dans les services. Les axes d'intervention privilégiés sont l'Administration et les entreprises, plus particulièrement, les petites entreprises. La Commission souhaite ainsi atteindre les objectifs suivants :
Les indicateurs qui permettront de mesurer l'atteinte des objectifs précités sont les suivants :
1.7 Le site Internet de la Commission La Commission a consacré beaucoup d'efforts à la présentation et au contenu de son site Internet. De navigation facile, la page d'accueil du site présente la déclaration de services aux citoyens et offre une variété de rubriques. Ainsi, le visiteur est invité à consulter les pages suivantes :
La Commission s'est dotée d'outils qui lui permettront de mesurer l'achalandage de son site et d'évaluer l'intérêt qu'il suscite et son utilité. Elle s'est en outre engagée, dans son plan stratégique, à lui consacrer des efforts importants par l'ajout régulier d'informations pertinentes et par des mises à jour fréquentes. 1.8 La protection des renseignements personnels Le responsable de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels assiste régulièrement aux réunions d'information et de formation organisées par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. En vertu du plan d'action gouvernemental en matière de protection des renseignements personnels, la Commission doit, dans son rapport annuel d'activité, évaluer le niveau de protection des renseignements personnels qu'elle recueille et détient. Les recommandations remises le 31 mars 2000 par une firme externe spécialisée qui avait reçu le mandat de réaliser un audit de la conformité des pratiques de la Commission aux dispositions de la Loi sur l'accès, ont été étudiées avec attention. Il ressort de l'analyse de ce rapport que le niveau de protection des renseignements personnels offert par la Commission est très satisfaisant et qu'il dépasse même les exigences de la Loi sur l'accès eu égard, par exemple, à la confidentialité accordée à l'identité des personnes portant plainte. Les failles identifiées concernant l'accessibilité de certains locaux ont pu être rapidement et facilement corrigées. Par ailleurs, certains mandats de gestion exigeant la communication de renseignements personnels, bien qu'autorisés par la Loi sur l'accès, ne comportaient pas toutes les clauses exigées par l'article 67.2 de cette loi. Les corrections nécessaires seront donc bientôt apportées aux contrats ou aux ententes qui les encadrent. Par ailleurs, le Comité interministériel sur la protection des renseignements personnels a demandé aux ministères et aux organismes publics de procéder à une évaluation de leur capacité de se conformer aux dispositions de l'article 62 de la Loi sur l'accès et d'en communiquer les résultats dans leur rapport d'activité 2001-2002. Rappelons que cet article précise à quelles conditions et dans quelles circonstances le personnel de la Commission peut prendre connaissance de renseignements personnels. Bien que le rapport soumis par la firme spécialisée n'ait relevé aucune irrégularité à ce sujet, la Commission a planifié la réalisation de cette évaluation qui portera sur le fichier relatif aux plaintes. L'évaluation sera réalisée à l'hiver 2002 conformément au guide d'évaluation remis par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, lequel a la responsabilité de superviser cet exercice. Du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, la Commission a répondu à 5573 appels téléphoniques en provenance du public. De ce nombre, 2115 appels avaient pour motif une demande de renseignements concernant le dépôt d'une plainte. Les 3458 autres appels portaient sur des questions diverses reliées à la Charte et à son application. 2. Traitement des plaintes Cette section présente un ensemble de statistiques significatives concernant l'origine des plaintes, leur nombre, les infractions constatées, les délais de traitement et les motifs de fermeture de dossiers. Une plainte peut parfois permettre de constater plusieurs infractions et elle peut aussi obliger la Commission à ouvrir de nombreux dossiers. Ainsi, une plainte concernant l'emballage ou le manuel d'utilisation d'un produit entraînera l'ouverture d'un dossier visant le commerçant, et probablement d'autres dossiers visant le distributeur, le grossiste ou même le manufacturier. Cette approche permet, entre autres, de trouver des solutions beaucoup plus équitables, durables et systémiques aux contraventions à la Charte. De fait, avant de recourir à une mise en demeure, des démarches incitatives assorties de conseils quant aux solutions acceptables sont généralement réalisées. Ce n'est qu'après avoir constaté qu'elles sont sans effet qu'une mise en demeure sera signifiée. Dans les rares cas où cette derrière aura été ignorée, la Commission transmettra alors le dossier au Procureur général. Il est opportun, enfin, de rappeler que la Commission ne peut pas toujours agir à la suite de la réception d'une plainte. Notamment, le requérant peut décider de l'abandonner, la Commission peut ne pas avoir juridiction ou la plainte peut ne pas être fondée ou s'avérer irrecevable. C'est pourquoi la Commission a développé un indicateur permettant de mesurer son efficacité uniquement dans les dossiers où elle avait eu la possibilité d'agir. À la lumière de cet indicateur qui établit le véritable taux de correction des contraventions, il est très significatif de constater qu'il a été de 91 % pour le présent exercice et de 88 % pour le précédent. Le tableau qui suit immédiatement indique, depuis 1997, le nombre de personnes ayant porté plainte une ou plusieurs fois Le deuxième tableau indique, pour la période 2000-2001, le nombre de requérants ainsi que le nombre de plaintes portées par région administrative. Le premier tableau indique que le nombre des personnes déposant une seule plainte auprès de la Commission a tendance à augmenter régulièrement et de manière significative. Il importe aussi de signaler que les auteurs de plaintes nombreuses agissent le plus souvent au nom d'associations qui recueillent les plaintes individuelles de leurs membres. LE COMPORTEMENT DES REQUÉRANTS DEPUIS 1997
L'ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES REQUÉRANTS
2.2 Évolution du nombre des plaintes depuis 1998-1999 Depuis 1998-1999 le nombre de plaintes par année est demeuré relativement constant. Durant la première période de référence, 3382 plaintes ont été reçues; 3310 l'ont été en 1999-2000; en 2000-2001, ce chiffre s'élève à 3440. En 1999-2000, les 3310 plaintes provenaient de 1136 requérants et visaient 2754 entreprises. Durant l'exercice 2000-2001, ce sont 1141 requérants qui ont déposé 3440 plaintes contre 2945 entreprises. 2.3 Les infractions constatées Rappelons qu'une plainte peut donner lieu à la constatation de plusieurs infractions. Il est donc normal que les chiffres qui suivent dépassent de manière significative le nombre de plaintes enregistrées. Il est par ailleurs intéressant de noter la grande importance que la population accorde à l'étiquetage des produits, aux manuels et guides d'emplois qui les accompagnent ainsi qu'à la publicité qu'elle reçoit (articles 51 et 52 de la Charte). Ces motifs comptent pour 50 % des infractions rapportées. À elles seules, les infractions reliées à la langue du commerce et des affaires représentent, pour l'exercice 2000-2001, 81,6 % de toutes les infractions constatées.
2.4 Les délais de traitement des plaintes La Commission accorde une très grande importance au temps requis pour fermer un dossier. Il en va de la crédibilité du système, mais aussi, de l'atteinte des objectifs de respect de la Charte qui constitue l'essentiel du mandat de la Commission. Bien sûr, tous les dossiers ne peuvent être réglés à la même vitesse. Il va de soi que les dossiers exigeant des interventions à de multiples niveaux tels que, par exemple, ceux concernant la commercialisation d'un produit et impliquant le commerçant, le distributeur et le manufacturier, ne peuvent facilement être réglés en deçà de six mois. Il demeure que la Commission ne cesse de chercher à améliorer son efficacité avec les moyens qui lui sont consentis. En pratique, elle réussit à ne pas se laisser déborder et, même, à prendre une certaine avance qui lui permettra, conformément à son plan stratégique 2001-2004, de mettre plus d'énergie à la mise en œuvre de stratégies davantage sectorielles et dont les effets seront plus durables. Alors qu'elle en avait ouvert 3676 durant l'exercice 2000-2001, la Commission ne comptait plus que 2 897 dossiers actifs au 31 mars 2001. De ce nombre, 38 % avaient moins de 6 mois, 16 % de 6 à 12 mois et 46 % plus d'une année. La grande majorité des dossiers qui ont plus d'une année ont trait à une infraction présumée concernant l'affichage des raisons sociales. Il faut rappeler, qu'à la suite de l'avis du Conseil de la langue française sur cette question et qu'en raison de la tenue des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec, la Commission a pris la décision, en septembre 1998, de mettre ces plaintes en veilleuse. Le tableau suivant fournit une comparaison entre le présent exercice et le précédent quant à la productivité de la Commission. Si l'on tient compte de l'augmentation du nombre de plaintes et de dossiers ouverts, on ne peut que constater une augmentation significative de la productivité de la Commission. Dans les faits, elle a fermé 3722 dossiers au cours du présent exercice, contre 3110 durant le précédent.
2.5 Le nombre de mises en demeure signifiées Au cours du présent exercice, la Commission s'est vue placée dans l'obligation de signifier 527 mises en demeure. Au cours de l'exercice précédent, 407 mises en demeure avaient dû être signifiées. Il s'agit d'une augmentation significative qu'il serait pour l'instant imprudent d'expliquer par l'hypothèse d'un durcissement de l'attitude des entreprises. L'accroissement important du nombre de dossiers fermés au cours de l'exercice pourrait expliquer ce phénomène. 2.6 Les principaux motifs de fermeture de dossiers Plusieurs raisons peuvent entraîner la fermeture d'un dossier. Il y a cependant lieu de se réjouir du fait qu'une proportion très grande de dossiers peuvent être fermés parce que la situation a été corrigée et rendue conforme aux dispositions de la Charte. C'est ainsi, qu'en 2000-2001, 51 % des dossiers ont été fermés pour ce motif. Si l'on soustrait du nombre des dossiers fermés tous ceux qui l'ont été parce que la plainte a été retirée, parce que la Commission n'avait pas juridiction ou a refusé d'agir, parce que la plainte n'était pas fondée ou était irrecevable ou, encore, parce que l'établissement avait cessé ses activités, ou enfin parce que la plainte était déjà traitée dans un programme de francisation, le taux de correction obtenu par la Commission est de 91 %. Le tableau suivant présente une comparaison entre le présent exercice et le précédent quant aux principaux motifs de fermeture de dossiers.
ANNEXE 1 Liste des dossiers où il y a
eu condamnation et amende
ANNEXE 2 CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PROTECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE Loi sur le ministère du Conseil exécutif CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1. Le présent code s'applique aux membres de La
Commission de protection de la langue française. CHAPITRE II PRINCIPES D'ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE 2. Les membres de la Commission sont nommés pour contribuer, dans le cadre de leur mandat, à la réalisation de la mission de l'État et, le cas échéant, à la bonne administration de ses biens. Leur contribution doit être faite, dans le respect du droit, avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence, assiduité et équité. 3. Le membre de la Commission est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de respecter les principes d'éthique et les règles de déontologie prévus par la loi et le règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics (824-98), ainsi que ceux établis dans le présent code d'éthique et de déontologie. En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants s'appliquent. Il doit, en cas de doute, agir selon l'esprit de ces principes et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de telle sorte qu'elles ne puissent nuire à l'exercice de ses fonctions. 4. Le membre de la Commission est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et est tenu, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l'information ainsi reçue. Cette obligation n'a pas pour effet d'empêcher un membre de la Commission représentant ou lié à une entreprise ou à un groupe d'intérêts particulier de les consulter ni de leur faire rapport, sauf si l'information est confidentielle suivant la loi ou si la Commission exige le respect de la confidentialité. 5. Le membre de la Commission doit, dans l'exercice de ses fonctions, prendre ses décisions indépendamment de toutes considérations politiques partisanes. 6. La présidente de la Commission doit faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques. 7. La présidente de la Commission ne peut, sous peine de révocation, avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association si cela la place dans une situation de conflit d'intérêts. Toutefois cette révocation n'a pas lieu, advenant le cas où un tel intérêt lui échoit par succession ou donation, pourvu qu'elle y renonce ou en dispose avec diligence. 8. Le membre de la Commission doit éviter de se placer dans une situation de conflit d'intérêts. S'il a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association, ou s'il a avec eux des liens de nature à le placer en situation de conflit d'intérêts, il doit, sous peine de ré-vocation, dénoncer par écrit cette situation à la présidente de la Commission et, le cas échéant, s'abstenir de participer à toute délibération, discussion ou décision susceptible d'affecter l'organisme ou l'association, ou susceptible d'affecter les intérêts de l'entreprise, notamment sa situation par rapport à ses concurrents. Il doit en outre se retirer de la salle du Conseil pour la durée des délibérations ou du vote, soit qu'ils portent sur une telle décision, soit qu'ils visent à déterminer s'il existe ou non à l'égard de ce membre une telle situation de conflit d'intérêts, et le procès-verbal doit alors en faire état. 9. Le membre de la Commission ne doit pas confondre les biens de l'organisme avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers. 10. La présidente de la Commission doit exercer ses fonctions de façon exclusive sauf si l'autorité qui l'a nommée ou désignée la nomme ou la désigne aussi à d'autres fonctions. Elle peut, toutefois, exercer des activités didactiques pour lesquelles elle peut être rémunérée et des activités non rémunérées dans des organismes sans but lucratif si elle y est autorisée par le secrétaire général du Conseil exécutif. 11. Le membre de la Commission ne peut accepter aucun cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage que ceux d'usage et d'une valeur modeste. Tout autre cadeau, marque d'hospitalité ou avantage reçu doit être retourné au donateur ou à l'État. 12. Le membre de la Commission ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers. 13. Le membre de la Commission ne doit pas, dans la prise de ses décisions, se laisser influencer par des offres d'emploi. 14. Le membre de la Commission qui a cessé d'exercer ses fonctions doit se comporter de façon à ne pas tirer d'avantages indus de ses fonctions antérieures au service de la Commission. 15. Le membre de la Commission qui a cessé d'exercer ses fonctions ne doit pas divulguer une information confidentielle qu'il a obtenue ni donner à quiconque des conseils fondés sur de l'information non disponible au public concernant la Commission, ou un autre organisme ou entreprise avec lequel il avait des rapports directs importants au cours de l'année qui a précédé la fin de son mandat. Il lui est interdit, dans l'année qui suit la fin de ses fonctions, d'agir au nom ou pour le compte d'autrui relativement à une procédure, à une négociation ou à une autre opération à laquelle la Commission est partie et sur laquelle il détient de l'information non disponible au public. Les membres de la Commission ne peuvent traiter, dans les circonstances qui sont prévues à cet alinéa, avec un membre qui y est visé dans l'année où celui-ci a quitté ses fonctions. 16. La présidente doit s'assurer du respect des principes d'éthique et des règles de déontologie par les membres de la Commission. CHAPITRE III 17. La présidente doit informer le secrétaire général du Conseil exécutif de son intention de présenter sa candidature à une charge publique élective. 18. La présidente qui veut se porter candidate à une charge publique élective doit se démettre de ses fonctions. CHAPITRE IV RÉMUNÉRATION (non applicable) 19. Le présent code d'éthique entre en vigueur le 15 mars 2000 No de résolution : 2000-03-15.28
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