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Mission
et rôle
Organigramme
Membres
de l'Office
Coordonnées
Bureaux
Communiqués
Rapports annuels
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La Commission de protection de la langue française a été créée par le Chapitre C-11 des L.R.Q. mis en vigueur le 1er septembre 1997. Le premier rapport annuel ne comportait donc que neuf mois d’opération. Le rapport annuel présenté ici couvre, pour la première fois, une année entière. Les 18 personnes qui travaillaient au Service du traitement des plaintes à l’Office de la langue française ont été transférées à la nouvelle Commission de protection de la langue française et 4 postes ont été ajoutés. Depuis, une personne a pris sa retraite réduisant ainsi le personnel à 21. La Commission a cependant récupéré ce poste, ayant accepté d’engager un professionnel en disponibilité. La Commission a entrepris ses travaux avec les 3100 plaintes déjà reçues par l’Office de la langue française durant l’année 1997; près de 1500 nouvelles plaintes se sont ajoutées jusqu’au 31 mars 1998. Les statistiques ne permettent pas de quantifier les dossiers actifs déjà existants pour les années antérieures et qui n’étaient pas encore réglés au moment de la création de la Commission. En 1998-1999, la Commission a reçu 3689 plaintes. Il importe de noter que près de 4400 dossiers ont été fermés durant cette année et que 271 dossiers ont fait l’objet d’une mise en demeure. De plus, 34 entreprises ont été condamnées à payer une amende pour avoir contrevenu à la loi. En 1998-1999, la Commission de protection de la langue française a constaté un renversement de situation en ce qui a trait aux motifs invoqués pour soutenir le dépôt des plaintes. En effet, les plaintes portant sur l’affichage des messages commerciaux et des raisons sociales constituaient, en 1997-1998, environ 60% de l'ensemble des plaintes, et celles relatives aux emballages, aux modes d’emploi, aux manuels de garantie et à l'étiquetage des produits représentaient 15%. En 1998-1999, les plaintes sur l’affichage correspondaient à 25%, alors que celles afférentes aux produits s'élevaient à près de 45%. Ce renversement de situation est certainement attribuable à la mise en vigueur, le 1er janvier 1998, des articles 51, 52.1 et 205.1 de la Charte et à la publicité qui a entouré ces modifications à la loi. Le consommateur, quant à lui, y a trouvé son intérêt. Les corrections exigées par la Commission, en étroite collaboration avec l’Office de la langue française, requièrent dans certains cas plus de temps en raison d’une action menée à la fois auprès du distributeur, du fabricant et du détaillant. De plus, lorsqu’une entreprise offre au public toute une gamme de produits similaires non conformes, les discussions portent sur tous les produits. Enfin, certaines entreprises se prévalent des articles 151 et 153 de la Charte de la langue française et s’adressent à l’Office afin d’être soustraites temporairement à l’application de la Charte. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une telle exemption, le dossier demeure ouvert jusqu’à l’expiration du délai, la Commission s’assurant que le ou les produits visés par l’exemption soient conformes avant de procéder à la fermeture du dossier. La Commission compte maintenir cette même orientation en insistant pour que les corrections relatives aux produits soient apportées par l’entreprise fabricante ou par l’entreprise distributrice, de telle sorte que tous les détaillants puissent désormais offrir des produits conformes à la Charte et ce, partout au Québec. La Commission fait également face à une situation particulière relativement à l’affichage des raisons sociales. En effet, en septembre 1998, la ministre a demandé un avis au Conseil de la langue française sur l’affichage des raisons sociales, des marques de commerce affichées comme raison sociale, sur l’interaction des lois fédérales et québécoises en matière de dénominations sociales et de raisons sociales ainsi que sur l’impact des traités, conventions et pactes internationaux. Ce rapport devrait être déposé à l’automne. Dans les circonstances, la Commission a jugé bon d’indiquer à la ministre que dans l’intervalle, elle informerait les contrevenants des infractions à la Charte mais qu’elle suspendait ses dossiers relativement à l’affichage des raisons sociales en attendant l’avis du Conseil de la langue et des conséquences qui pourraient en découler. Dans l’ensemble, les rencontres avec les diverses entreprises, en collaboration avec l’Office de la langue française, ont donné d’excellents résultats, comme en témoigne le présent rapport sur les activités de l’exercice financier 1998-1999. La Commission est constituée d’une entité formée de trois membres, dont la présidente de l’organisme, qui est entrée en poste le 2 septembre 1997. Un autre membre a été nommé le 11 mars 1998. Le troisième poste a été comblé le 10 juin 1998. Seule la présidente occupe ses fonctions à temps plein. Lorsqu'il y a plainte, la présidente agit seule. Par contre, lorsque la Commission agit d'office, la décision est prise en collégialité. La Commission a la responsabilité d'assurer le respect de la Charte de la langue française.
La Commission de protection de la langue française effectue le suivi des plaintes qu’elle reçoit en conformité avec les dispositions de la Charte de la langue française.
1.3 Organigramme
de la Commission de protection de la langue française (1998-1999)
1.4 Effectif autorisé par catégorie d'employés au 31 mars 1998
Sur les 22 postes autorisés au 31 mars 1999, 20 sont comblés. Conformément aux objectifs d'un programme d'accès à l'égalité ou d'un plan d'embauche pour les personnes handicapées qui lui est applicable, la Commission fait mention d'une personne handicapée à son service.
1.5 État du budget et des dépenses de l'exercice 1998-1999
En 1998-1999, la Commission de protection de la langue française gère son premier budget annuel complet. Le budget total du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 s'élevait à 1 507 000 $ et les dépenses à 1 403 492,41 $.
La Commission de protection de la langue française a reçu comme mandat de gérer les plaintes déposées de façon à favoriser le respect des dispositions de la Charte de la langue française et des règlements qui en découlent. En général, les plaintes proviennent du public. Toutefois, la Commission peut aussi agir d'office avec l'approbation de sa présidente et de l'un de ses membres. L'organisme traite toutes les plaintes qui concernent des entreprises comptant 50 personnes ou moins à leur service. Les plaintes se rapportant à des entreprises sous gestion (plus de 50 personnes) sont transmises à l’Office de la langue française qui en assure le suivi en conformité avec l'article 170 de la Charte de la langue française. Comme la Commission est responsable de l'application de la Charte, les intervenants de l'Office doivent faire rapport à la Commission de protection de la langue française qui décide, en dernier ressort, des suites à donner aux plaintes ainsi transmises. Une plainte doit être déposée par écrit (article 168). Tenant compte du renouveau technologique la Commission accepte les plaintes transmises par télécopieur ou par courrier électronique. Le requérant doit cependant donner ses coordonnées, identifier le présumé contrevenant et définir la présumée contravention à la Charte ou à ses règlements faisant l’objet de la plainte. Un accusé de réception est envoyé au requérant peu de temps après le dépôt de sa plainte. Si celle-ci est jugée non recevable, les motifs lui sont communiqués. Les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Dans le traitement d’une plainte, l’identité du requérant demeure habituellement confidentielle. Toutefois, pour le traitement de certains dossiers particuliers, la Commission peut demander au requérant l'autorisation de divulguer son identité. La Commission ne procède à cette divulgation que lorsqu'elle en est dûment autorisée. En cas de refus de la part du requérant, la Commission doit procéder à la fermeture de son dossier. Dans le traitement des plaintes, la Commission vise avant tout à corriger une situation irrégulière et à favoriser l’implantation du français. Le contrevenant est normalement informé de l’irrégularité qui lui est reprochée par lettre d'incitation et des conseils sur les façons d’y remédier lui sont fournis. S’il y a refus d'effectuer la correction, la Commission fait parvenir au contrevenant une mise en demeure de se conformer à la loi dans un délai prescrit, faute de quoi le dossier est transmis au procureur général. Ce dernier en fait l’étude et intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées. Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, la Commission de protection de la langue française a reçu 3689 plaintes par rapport à 4474 pour l'année 1997-1998. Du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, les plaintes ont été déposées par 927 requérants et visaient 2217 entreprises différentes. Pour la même période, 4416 dossiers ont été fermés, dont 2391 pour impossibilité d'action, marque de commerce affichée comme raison sociale, établissement fermé, plainte non fondée et autres raisons; 1938 des plaintes qui subsistaient ont mené à la correction de la contravention. Les chefs d'infraction s'élèvent à 4393 et les plus fréquents se rapportent aux dispositions suivantes de la Charte ou de ses règlements:
Entre le 1er avril 1998 et le 31 mars 1999, 271 mises en demeure ont été signifiées, 83 dossiers ont été transmis au procureur général et 34 condamnations ont été prononcées . La Commission joint en annexe la liste des dossiers pour lesquels les contrevenants ont été condamnés à une amende durant cette année.
Liste des dossiers où il y a eu
condamnation et amende
Nombre total de dossiers : 34
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