En vertu de la Charte de la langue
française, toute personne a le droit d'obtenir un produit et de
la documentation en français ainsi que d'être servie et informée
en français au Québec. Si tel n'est pas le cas, il est normal de
le demander, voire de l'exiger. Lorsque ce droit n'est toujours
pas respecté, il est possible de porter plainte à l'Office québécois
de la langue française.
Remarque importante : qu'il
s'agisse des formulaires Word ou PDF, ces formulaires doivent
obligatoirement être
signés par
le plaignant pour que la Direction du traitement des plaintes puisse
prendre la plainte en considération, sauf si le formulaire
est expédié par courriel .
On peut obtenir le formulaire de plainte en le téléchargeant. Il
est présenté en deux formats :
Format
Word 2000 :
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Version du formulaire à remplir
à l'écran et à transmettre
par courrier électronique à l'adresse ci-dessous :
Courriel : info-plaintes@oqlf.gouv.qc.ca
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Format
PDF : |
Version du formulaire à expédier
par courrier ou par
télécopieur à l'adresse ou au numéro suivants :
Office québécois de la langue française
Direction du traitement des plaintes
125, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H2X 1X4
Télécopie : (514) 873-3993
Téléphone : (514) 864-2648
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La plainte doit être faite par écrit sur le formulaire prévu à
cette fin. Transmis par la poste ou par télécopieur, le formulaire
doit porter la signature de la personne qui porte plainte. Par contre,
s'il est acheminé par courrier électronique, la signature n'est
pas obligatoire.
La personne qui porte plainte doit également fournir ses coordonnées,
sans oublier un numéro de téléphone où il est possible de la joindre
le jour (l'Office ne dévoilera jamais l'identité de cette personne
à moins d'avoir reçu une autorisation écrite de sa part).
Il faut décrire avec le plus de précision possible l'objet de la
plainte. S'il s'agit d'une affiche, il faut préciser le contenu
de cette affiche et son emplacement. S'il s'agit d'un produit, il
faut préciser la marque et la nature du produit. S'il s'agit d'un
écrit ou d'un imprimé, il faut joindre un exemplaire ou, à tout
le moins, une copie. |