Avant-propos

Le préambule de la Charte de la langue française consacre officiellement le statut du français comme langue normale et habituelle du travail au Québec. De plus, l'article 4 proclame le droit pour le travailleur de gagner sa vie en français. Ces dispositions, de caractère déclaratoire, sont assorties de garanties plus précises qui se trouvent au chapitre VI du titre 1.

Ainsi, l'article 46 de la loi interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance d'une autre langue que le français, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite des compétences linguistiques particulières. 

Il incombe alors à l'employeur d'en faire la preuve, et la personne qui se croit victime d'une violation de son droit peut inscrire un recours, dans les 30 jours, auprès du commissaire du travail, ou encore, si cette personne est syndiquée, auprès de l'arbitre de griefs.

Depuis le 18 juin 2001, date d'entrée en vigueur de la « loi no 171 », l'Office n'exerce plus aucune fonction juridictionnelle en vertu de l'article 46, mais la loi lui confie plutôt à l'avenir un rôle de médiation, si une personne souhaite s'en prévaloir avant d'exercer d'autres recours.

À titre documentaire, on trouvera ici le texte des 19 dernières décisions rendues par l'Office en vertu de l'article 46, soit de 1991 à 2000.

Décisions

Dossier n^o 46-195 : Syndicat national des employés du cégep de Rimouski c. Collège de Rimouski

Dossier n^o 46-181 : Syndicat des fonctionnaires municipaux de Saint-Laurent inc. c. Ville de Saint-Laurent

Dossiers n^os 46-176-179 : M^me Chantal Bisson c. Office municipal d'habitation de Montréal et M^me France Langlais c. Office municipal d'habitation de Montréal

Dossier n^o 46-200 : Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 F.T.Q. c. Commission scolaire Baldwin-Cartier

Dossier n^o 46-203 : Syndicat des infirmières et infirmiers de l'Est du Québec c. Hôtel-Dieu de Gaspé

Dossier n^o 46-211 : Syndicat des employés de l'Université (S.C.F.P.-F.T.Q, section locale 1244) de Montréal c. Université de Montréal

Dossier n^o 46-212 : Syndicat des employés de l'Université (S.C.F.P.-F.T.Q, section locale 1244) de Montréal c. Université de Montréal

Dossier n^o 46-210 : Syndicat des employés de l'Université de Montréal  c. Université de Montréal

Dossier n^o 46-231 : Nancy Chénier c. Camp Spatial Canada

Dossier n^o 46-235 : Louis Piché c. l'Office des personnes handicapées du Québec

Dossier n^o 46-197 : Syndicat des employés du Centre hospitalier de Granby c. le Centre hospitalier de Granby

Dossiers n^os 46-227-228-229-242-243-244-250-257-283 : Syndicat canadien de la fonction publique c. le CLSC St-Michel

Dossiers n^os 46-247-265 : Syndicat des employés du CSSMM c. Centre jeunesse de Laval

Dossier n^o 46-249 : M. Serge Gauthier c. la Société des casinos du Québec inc.

Dossier n^o 46-290 : Syndicat canadien de la fonction publique c. l'Hôpital chinois de Montréal

Dossier n^o 46-286 : Raymond Carrier c. Ville de Montréal (Jardin botanique)

Dossier n^o 46-276 : Syndicat des travailleurs du CLSC Centre-Sud c. CLSC des Faubourgs

Dossiers n^os 46-297-302 : Mme Nicole Drainville
et le Syndicat des employés du CSSMM c. les Centres jeunesse de Montréal

Dossier n^o 46-272 : Regroupement des orthophonistes de La RessourSe c. Centre de réadaptation La RessourSe