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1 Normes en matière
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documents détenus par le gouvernement, les ministères et les
organismes publics désignés par le gouvernement (A.M., 2000 ,
Gazette officielle du Québec, 25 octobre 2000, 132e
année, no 43, pp. 6753-6757 et Décret 12-2001, Gazette officielle
du Québec, 31 janvier 2001, 133e année, no 5, pp.
1172-1173).
