Demande de remboursement de la quote-part

• Par le formulaire « Demande de remboursement relative à l’assurance responsabilité » n^o 2904

• Par transfert électronique des renseignements de l’ACPM

Calcul du remboursement de la quote-part auquel le médecin à droit

Détail du remboursement à l’état de compte

Vous devez remplir le formulaire « Demande de remboursement relative à l’assurance-responsabilité professionnelle » n^o 2904 et y joindre les preuves attestant que la prime ou partie de celle-ci a été acquittée.  Si vous souscrivez votre assurance auprès de l'ACPM, vous devez obligatoirement  joindre  le document  « Accusé de réception ».   Pour tout autre compagnie d'assurance, vous devez fournir un reçu (avec la mention payé) ou un chèque estampillé.  Sur réception du formulaire et des preuves, la Régie effectue le calcul du remboursement de votre quote-part. Les détails du remboursement figurent à l’état de compte dans la partie « Détail du remboursement en assurance responsabilité »

Si vous souscrivez votre assurance auprès de l’ACPM vous pouvez adhérer, suite à votre première demande de remboursement, au transfert de renseignements par télécommunication tel que décrit ci-dessous. Pour toute autre compagnie d’assurance vous devrez, pour chaque remboursement, remplir et retourner le formulaire n^o 2904.

Si vous payez votre prime par versement vous pouvez demander un remboursement chaque fois que vous recevez le document « accusé de réception » de votre compagnie d’assurance. Ce document est produit tous les trois mois. La Régie vous remboursera alors à chaque demande une partie de votre quote-part, et ce, jusqu’au remboursement complet.

Vous pouvez aussi remplir une seule demande lorsque vous aurez acquitté votre prime en totalité. La Régie remboursera alors complètement votre quote-part. La date limite pour un remboursement de prime est le 31 mars de l’année suivante (ex. : pour l’année 2005, la date est le 31 mars 2006).

Il est important de retenir que dans tous les cas la Régie retient d’abord le montant de votre contribution ( ou franchise).

Pour adhérer à ce type de remboursement vous n’avez qu’à remplir et signer l’autorisation que l’ACPM vous a remise ou communiquer avec cette dernière pour en obtenir une au numéro 1 800 267-6522 et demander le Service des adhésions.

L’ACPM envoie à la Régie le fichier des renseignements 4 fois par année, au cours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.

Les remboursements ont lieu systématiquement suite à la réception de ces renseignements, en mai, août, novembre et février.

N.B. : Le fichier d’avril de chaque année déclenche :

Détail du calcul du remboursement :

Le montant de la quote-part est égal à la différence entre le montant de la prime témoin et le montant de la contribution du médecin.

Quote-part = (prime témoin) - (contribution)

Les montants de la prime témoin et de la contribution du médecin varient selon le genre d’activité, la spécialité ainsi que l’année du remboursement.

N.B. : La prime témoin correspond à celle fixée par l'ACPM pour le genre d'activités correspondant.  Si vous ne souscrivez pas votre assurance responsabilité auprès de l'ACPM, la prime témoin sera égale au plus petit de ces deux montants :

la prime versée à votre assureur
ou
la prime témoin inscrite au tableau de l'Entente particulière.

Le montant de votre contribution demeure celui inscrit au tableau.

Exemple de calcul du remboursement pour l'année 2006

Important : l'entente particulière est amendée pour l'année 2006. (Réf: Amendement 93).

Exemple pour un médecin assuré pour le travail professionnel effectué principalement comme médecin de famille ou en médecine générale incluant les quarts de travail au service des urgences.

Prime témoin : 2 302,08 $
Contribution du médecin : 1 600,64 $

(Prime témoin) - (Contribution du médecin) = Quote-part

(2 302,08 $ ) - (1 600,64 $) = 701,44 $

Lorsque la Régie a effectué un remboursement ( en partie ou en totalité) de la quote-part, elle inscrit le détail de ce remboursement à votre état de compte. Ce détail paraît à la dernière page de votre état de compte à la section « Détail du remboursement en assurance responsabilité ». De plus, cette section paraît uniquement à l’état de compte personnel du médecin.

N.B. : Le montant du remboursement est inclus au sommaire de votre état de compte.

Description de la section détail du remboursement en assurance responsabilité :

Voir Manuel de facturation, section Paiement, point 5.4.1.4  « Partie de l’état de compte relative au remboursement de l’assurance responsabilité ».