Assurance
responsabilité
Réception et traitement des fichiers de l’ACPM
L'ACPM envoie à la Régie le fichier des renseignements 4 fois par
année, au cours des mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier.
Les remboursements ont lieu par la suite en mai, août, novembre et
février.
Demande de remboursement de la quote-part
Par le formulaire « Demande de remboursement relative à
l’assurance responsabilité » no 2904
Par transfert électronique des renseignements de l’ACPM
Calcul du remboursement de la quote-part auquel le médecin à droit
Montant forfaitaire
Détail du remboursement à l’état de compte
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE
LA QUOTE-PART
Qui a droit au remboursement de la quote-part
Tous les médecins spécialistes qui satisfont au critère de gains de pratique (voir
article 2 de l'entente auxiliaire concernant l'assurance
responsabilité) ont droit au remboursement de leur quote-part en fonction de la prime
annuelle acquitée pour une année complète ou une partie de l'année.
Le médecin spécialiste en allocation de fin de carrière a également droit au
remboursement de sa quote-part.
Le remboursement se fait de deux façons, premièrement suite à la
réception du formulaire « Demande de remboursement relative à
l’assurance-responsabilité professionnelle » no 2904, qui est
acheminé par le médecin. Deuxièmement suite à la réception des renseignements par
télécommunication de l’Association canadienne de protection médicale
(ACPM).
FORMULAIRE
« DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE À L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ
PROFESSIONNELLE »
Vous devez remplir le formulaire « Demande de
remboursement relative à l’assurance-responsabilité professionnelle » no
2904 et y joindre les preuves attestant que la prime ou partie de celle-ci a été
acquittée. Si vous souscrivez votre assurance auprès de l'ACPM, vous devez
obligatoirement joindre le document «Accusé de réception ». Pour tout autre
compagnie d'assurance, vous devez fournir un reçu (avec la mention payé) ou un chèque
estampillé. Sur réception du formulaire et des preuves, la Régie effectue le
calcul du remboursement de votre quote-part. Les détails du remboursement figurent à
l’état de compte dans la partie « Détail du remboursement en
assurance responsabilité »
Si vous souscrivez votre assurance auprès de l’ACPM vous
pouvez adhérer, suite à votre première demande de remboursement, au transfert de
renseignements par télécommunication tel que décrit ci-dessous. Pour toute autre
compagnie d’assurance vous devrez, pour chaque remboursement, remplir et retourner le
formulaire no 2904.
QUAND REMPLIR ET RETOURNER LE FORMULAIRE NO
2904?
Si vous payez votre prime par versement vous pouvez demander un
remboursement chaque fois que vous recevez le document « accusé de réception » de
votre compagnie d’assurance. Ce document est produit tous les trois mois. La Régie
vous remboursera alors à chaque demande une partie de votre quote-part, et ce,
jusqu’au remboursement complet.
Vous pouvez aussi remplir une seule demande lorsque vous aurez
acquitté votre prime en totalité. La Régie remboursera alors complètement votre
quote-part. La date limite pour un remboursement de prime est le 31 mars de
l’année suivante (ex. : pour l’année 2000, la date est le 31 mars 2001).
Il est important de retenir que dans tous les cas la Régie
retient d’abord le montant de votre contribution (ou franchise).
IMPORTANT : Toute première
demande de remboursement de la quote-part doit être faite, dans un premier temps, en
remplissant le formulaire no 2904. Par la suite ( ou en parallèle) si vous souscrivez
votre assurance auprès de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM),
vous pouvez faire une demande pour adhérer au transfert des renseignements par
télécommunication tel que décrit au point 2.
TRANSFERT DES
RENSEIGNEMENTS PAR TÉLÉCOMMUNICATION
Pour adhérer à ce type de remboursement vous n’avez
qu’à remplir et signer l’autorisation que l’ACPM vous a remise ou
communiquer avec cette dernière pour en obtenir une au numéro 1 800 267-6522 et demander
le Service des adhésions.
Dès la réception des renseignements de l’ACPM, la Régie
calcule le remboursement de votre quote-part. Les détails du remboursement figurent à
l’état de compte dans la partie « Détail du remboursement en
assurance responsabilité ». Vous n’avez plus à acheminer le
formulaire no 2904.
QUAND L’ACPM TRANSMET-ELLE LES RENSEIGNEMENTS ?
L’ACPM envoie à la Régie le fichier des renseignements 4
fois par année, au cours des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.
Les remboursements ont lieu systématiquement suite à la réception de
ces renseignements, à la fin des mois d’avril, de juillet, d’octobre et de
janvier.
N.B. : Le fichier d’avril de chaque année
déclenche :
- Le remboursement du premier trimestre de l’année pour les médecins qui
paient leur prime par mensualités
ou
- Le remboursement complet de l’année pour les médecins qui paient leur prime en un
versement.
CALCUL DU REMBOURSEMENT DE LA QUOTE-PART
Détail du calcul du remboursement :
Le montant de la quote-part est égal à la différence entre le
montant de la prime témoin et le montant de la contribution du médecin.
Quote-part = (prime témoin) - (contribution)
Les montants de la prime témoin et de la contribution du
médecin varient selon le genre d’activité, la spécialité ainsi que l’année
du remboursement.
N.B. : La prime témoin correspond à celle fixée par l'ACPM
pour le genre d'activités correspondant. Si vous ne souscrivez pas votre assurance
responsabilité auprès de l'ACPM, la prime témoin sera égale au plus petit de ces deux
montants :
la prime versée à votre assureur
ou
la prime témoin inscrite au tableau de l'Entente particulière.
Le montant de votre contribution demeure celui inscrit au
tableau de l'Annexe 9.
Exemple de calcul du remboursement pour l'année 2001 :
Voir les montants de la prime témoin
et de la contribution au tableau en annexe de l’Entente
auxiliaire relative à l’assurance responsabilité.
IMPORTANT : Pour le médecin assuré auprès de
l’ACPM, qui pratique au Québec et hors Québec, le calcul du remboursement de sa
quote-part est fait au prorata du nombre de mois où il a payé sa prime au Québec.
(Voyez le 2ième exemple ci-dessous)
| 1- |
Exemple pour un médecin spécialiste assuré en chirurgie
gynécologique (code 84 de l’ACPM) qui aura acquité une prime pour une année
complète (12 mois) au cours de la période de janvier 2001 à décembre 2001 : |
|
Prime témoin : |
|
4 980 $
|
|
Contribution du médecin : |
|
- 2 300 $ |
|
Quote-part : |
|
2 680 $ |
=> |
Pour avoir droit au remboursement, le critère des gains de pratique de 52 704 $, pour la
période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ou pour l’année 2001,
s’applique. |
2- |
Exemple pour un médecin spécialiste assuré en chirurgie gynécologique ( code 84 de
l’ACPM) qui aura acquitté une prime pour une période de 7 mois au cours de
la période de janvier 2001 à décembre 2001 : |
|
N.B. : Le calcul, pour un médecin qui pratique également hors Québec et qui aurait
payé la prime d’assurance au Québec pour une période de 7 mois, serait le même. |
|
Prime témoin ( 4980 $/12 mois X 7 mois) : |
2 905,00 $ |
|
Contribution du médecin
(2300 $ / 12 mois / 7 mois) : |
- 1 341,67 $ |
|
Quote-part : |
|
1 563,33 $ |
=> |
Pour avoir droit au remboursement, le critère des gains de pratique applicable pour la
période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ou pour l’année 2001 est de
30 744 $ ( 52704 $ /12 mois X 7 mois ) |
MONTANT FORFAITAIRE
Pour les années 2001 et 2000 aucun montant forfaitaire n'est prévu à
votre entente.
DÉTAIL DU
REMBOURSEMENT INSCRIT À L’ÉTAT DE COMPTE
Lorsque la Régie a effectué un remboursement (en partie ou en
totalité) de la quote-part elle inscrit le détail de ce remboursement à votre état de
compte. Ce détail paraît à la dernière page de votre état de compte à la section «
Détail du remboursement en assurance responsabilité ». De plus,
cette section paraît uniquement à l’état compte
personnel du médecin.
N.B. : Le montant du remboursement est inclus au sommaire
de votre état de compte.
Description de la section détail du remboursement en assurance
responsabilité :
Voir Manuel de facturation,
section Paiement, point 4.4.1.4 « Partie de l’état de compte relative au
remboursement de l’assurance responsabilité ».
IMPORTANT :
La section « Détail du remboursement en assurance responsabilité » peut
être présentée différemment selon la présentation retenue par votre agence de
facturation. De plus, il se peut que cette section ne paraisse pas à votre état de
compte. Dans les deux situations veuillez communiquer avec votre agence de facturation
pour plus d’informations.
|
