Modifications prévues au Soutien aux enfants en 2007

Dans le but de mieux adapter le Soutien aux enfants aux réalités des familles québécoises, diverses modifications seront en vigueur en janvier 2007.

Naissance

Dans le cas d'une naissance après le 31 décembre 2006, l'inscription au Soutien aux enfants sera faite automatiquement. Le Directeur de l'état civil avisera la Régie de la naissance de l'enfant.

Garde partagée

Actuellement, les parents qui partagent la garde d'un enfant de façon égale au cours d'un mois peuvent bénéficier d'une partie du Soutien aux enfants. Chacun des parents peut recevoir, en alternance, pendant 6 mois, la somme attribuable à l'enfant dont la garde est partagée.

À compter du 1^er janvier 2007, dans le cas d'une garde partagée déjà connue de la Régie, le paiement sera versé aux 2 parents en même temps, sans interruption. Le montant annuel de chaque enfant sera le même qu'actuellement, mais les versements seront répartis sur toute l'année, selon la fréquence habituelle choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).

Calcul du montant du Soutien aux enfants en cas de garde partagée

Le montant du Soutien aux enfants pour un mois donné, alloué à chacun des parents, est déterminé selon une méthode de calcul comprenant 4 étapes :

   1. Calcul pour l'ensemble des enfants
   2. Calcul pour les enfants en garde exclusive
   3. Calcul pour les enfants en garde partagée = 50 % (résultat étape 1 - résultat étape 2)
   4. Calcul total du Soutien aux enfants (résultat étape 2 + résultat étape 3)

Il est possible d'utiliser l'outil de simulation Calcul@ide pour estimer les sommes qui peuvent être versées.

Changement de situation familiale

Dès le 1^er janvier 2007, les parents devront aviser la Régie s'ils vivent un des événements suivants :

• un changement de garde
• une garde partagée
• une adoption
• un départ du Québec
• un changement de situation conjugale
  • un mariage ou une union civile
  • une union de fait
  • une union dissoute
  • un divorce
• le départ d'un enfant du foyer
• un changement de statut au Canada (citoyen canadien, résident permanent, résident temporaire, personne protégée)
• l'arrivée d'une famille au Québec
• une modification au temps de garde de l'enfant

Cette information est importante puisqu'elle nous permet de calculer le montant auquel vous avez droit.


Une personne est considérée comme « séparée de fait » si sa séparation dure depuis au moins 90 jours. Il faut attendre ce délai avant d'aviser la Régie.

Deux conjoints sont considérés comme « conjoints de fait » s'ils vivent ensemble depuis au moins 12 mois consécutifs. Cependant, ils sont automatiquement considérés comme conjoints de fait si une naissance ou une adoption est issue de leur couple.