Présentation
Le 16 décembre 2005, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 124, Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Pour en savoir davantage sur la Loi, consultez le document Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en bref - Pour promouvoir et soutenir la qualité des services de garde éducatifs (PDF, 3 Mo)
Afin de faire respecter le Règlement sur la contribution réduite et de protéger le droit des parents, le Ministère a le devoir d'intervenir efficacement auprès des services de garde.
Information générale au sujet du Règlement sur la contribution réduite
Quoi de neuf
2 octobre 2006
Note au sujet du Règlement sur la contribution réduite
Aux titulaires de permis, aux bureaux coordonnateurs et aux responsables d'un service de garde en milieu familial (PDF, 34 Ko)
31 août 2006
Entrée en vigueur des règlements sur les services de garde éducatifs à l'enfance et sur la contribution réduite
Communiqué de presse
Règlement sur la contribution réduite (PDF, 67 Ko) - Diffusion autorisée par Les Publications du Québec
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 141 Ko) - Diffusion autorisée par Les Publications du Québec
1er juin 2006
Entrée en fonction des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial
Communiqué de presse
Localisateur de services de garde pour repérer le bureau coordonnateur le plus près de votre domicile ou de votre lieu de travail
Questions et réponses sur les bureaux coordonnateurs (PDF, 232 Ko)
Fiches d'information (PDF, 156 Ko)
Section sur les bureaux coordonnateurs
Fiches explicatives (PDF, 399 Ko)
La Loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui ont des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique.
Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux de l’offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles, ainsi que de leur droit de choisir le prestataire de services de garde.
