 |
|
|
Le Directeur
de l'état civil a le pouvoir d'autoriser ceux et celles qui le demandent à
changer de nom ou de modifier la mention du sexe figurant sur leur acte de
naissance. Toutefois, les
procédures dans les deux cas sont très strictes et doivent être suivies à
la lettre.
Le changement de nom Changer son nom de famille ou son prénom est un geste lourd de conséquences car on adopte en quelque sorte une nouvelle identité.
Voici quelques exemples de
MOTIFS SÉRIEUX pour changer son nom de famille
Voici d'autres motifs sérieux :
Quand il accorde l'autorisation, le Directeur de l'état civil émet automatiquement un certificat de changement de nom. La demande de changement de nom pour une personne majeure : Toute personne qui demande un changement de nom au Directeur de l'état civil doit être majeure, de citoyenneté canadienne et être domiciliée au Québec depuis au moins un an. La demande de changement de nom pour une personne mineure : Le père ou la mère ou le tuteur peut faire une demande de changement pour un enfant mineur. Le changement de la mention du sexe La demande de changement de la mention du sexe : Toute personne ayant subi avec succès des traitements médicaux et chirurgicaux entraînant une modification structurale des organes sexuels peut obtenir un changement de la mention du sexe sur un acte de naissance et, s'il y a lieu, de ses prénoms. Cette personne doit être majeure, domiciliée au Québec depuis au moins un an et avoir la citoyenneté canadienne. Elle doit faire parvenir un certificat du médecin traitant ainsi qu'une attestation établissant le succès des soins par un autre médecin qui exerce au Québec. Quand il accorde l'autorisation, le Directeur de l'état civil émet automatiquement un certificat de changement de mention du sexe.
En plus des frais administratifs, il faut ajouter le coût des avis de publication. En effet, la loi exige que le demandeur publie des avis dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal local.
* Sujet à changement La procédure pour faire une demande Toute demande de changement de nom ou de la mention du sexe doit être adressée, par écrit, au Directeur de l'état civil à l'aide d'un formulaire. Le paiement (par chèque ou mandat-poste à l'ordre du Directeur de l'état civil) doit accompagner la demande.
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Politique de confidentialité | Dernière révision : 2006-09-15 |
