En quoi consiste le mariage et l'union civile?

Le mariage, qu'il soit religieux ou civil, consiste en l'engagement de deux personnes âgées d'au moins 16 ans, qui ont obtenu le consentement de leurs parents ou de leur tuteur si elles n'ont pas 18 ans.

L'union civile consiste en l'engagement de deux personnes, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil.

La Déclaration de mariage ou d'union civile

La Déclaration de mariage ou d'union civile est obligatoire en vertu du Code civil du Québec. Elle permet au Directeur de l'état civil de dresser l'acte de mariage ou d'union civile et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec.
 

Cette inscription au registre de l'état civil

• permet la preuve du mariage ou de l'union civile;
• permet aux époux ou aux conjoint(e)s d'obtenir un certificat ou une copie d'acte de mariage ou d'union civile.

Pour déclarer un mariage ou une union civile :

• Les futurs époux ou conjoint(e)s choisissent une personne légalement autorisée à célébrer le mariage ou l'union civile;
• Les nouveaux époux ou conjoint(e)s et les témoins signent le document Déclaration de mariage ou d'union civile à l'issue de la cérémonie;
• Le célébrant expédie sans délai la Déclaration de mariage ou d'union civile au Directeur de l'état civil pour inscription au registre de l'état civil du Québec;
• Les nouveaux époux ou conjoint(e)s pourront faire une demande de certificat ou de copie d'acte de mariage ou d'union civile dès que celui-ci aura été inscrit au registre de l'état civil du Québec.

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Les personnes autorisées à célébrer un mariage ou une union civile

• Greffiers et greffiers adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice;

• Notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés;

• Toute autre personne désignée par le ministre de la Justice notamment des maires, d’autres membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et des fonctionnaires municipaux sur le territoire défini dans son acte de désignation;

• Ministres du culte de diverses sociétés religieuses autorisés par le ministre responsable de l’état civil.

Pour connaître les règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile, nous vous invitons à consulter cette section dans le site du ministère de la Justice.

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Le certificat et la copie d'acte de mariage ou d'union civile

Pour obtenir un document d'état civil concernant le mariage ou l'union civile, vous devez consulter les sections :

• Comment obtenir un certificat ou une copie d'acte
• Utilité d'un certificat ou d'une copie d'acte
• Les conditions pour obtenir un certificat ou une copie d'acte

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L'attestation de mariage, d'union civile ou de célibat

Pour obtenir une attestation de mariage ou d'union civile, consultez la section L'attestation.

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Dernière révision : 2006-07-18

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