Actes thérapeutiques Procédés qu'utilise un médecin pour le traitement d'une maladie. Page précédente

Affirmation solennelle Déclaration faite sous serment signée devant un commissaire à l'assermentation, soit : le maire, un conseiller, le greffier ou le secrétaire-trésorier d'une municipalité; un greffier d'une cour de justice ou son adjoint; un avocat; un notaire; un juge de paix; le secrétaire général, un secrétaire général adjoint ou un secrétaire adjoint de l'Assemblée nationale; toute autre personne nommée en tant que commissaire par le ministre de la Justice. Par exemple, aux bureaux de la Régie, un commissaire à l'assermentation est sur place pendant les heures d'ouverture. Généralement, des commissaires à l'assermentation sont aussi présents dans les institutions financières. Page précédente

Année civile Une année civile commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre d'une même année. Page précédente

Authentificateur Généralement, un préposé d'un centre local de services communautaires (CLSC), de la Régie de l'assurance maladie du Québec ou de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Page précédente

Conjoint Deux personnes (de sexe opposé ou de même sexe) sont considérées comme des conjoints quand : elles sont mariées ou unies civilement; elles font vie commune depuis au moins 12 mois; elles font vie commune et ont un enfant ensemble (biologique ou adoptif). Page précédente

Consultation Examen d'un malade fait par un médecin à la demande d'un autre médecin. Page précédente

Copie certifiée conforme Copie d'un document original dont la conformité à celui-ci a été reconnue par une autorité compétente. Il ne s'agit pas d'une simple photocopie. La Régie de l'assurance maladie n'accepte que la copie certifiée conforme par l'organisme ayant délivré le document original. Page précédente

Établissement d'enseignement Personne morale ou un organisme privé ou public offrant de l'enseignement primaire, secondaire, collégial ou universitaire. Cet enseignement se rapporte à la formation générale d'une personne ou à une formation spécialisée pour l'apprentissage d'un métier ou d'une technique, ou pour l'exercice d'une profession. Page précédente

Examen Il consiste habituellement en un questionnaire et un examen physique. Le résultat de l'examen médical permet au médecin d'évaluer l'état de santé d'une personne, d'un organe ou d'une région du corps. Page précédente

Personne à charge Une personne à charge : est âgée de moins de 18 ans; est domiciliée chez une personne établie ou en séjour au Québec qui exerce sur elle l'autorité parentale. La personne qui se trouve dans l'une des trois situations présentées ci-dessous peut aussi être considérée comme une personne à charge, si la personne qui en a la charge remplit l'une des deux conditions suivantes : elle est inscrite au régime d'assurance maladie en tant que personne en séjour au Québec; elle est établie au Québec et s'en absente temporairement. Situation 1 : Elle est sans conjoint. Elle est âgée de 25 ans ou moins. Elle fréquente à temps complet, à titre d'étudiant dûment inscrit, un établissement d'enseignement. Elle est domiciliée chez une personne établie ou en séjour au Québec qui exercerait sur elle l'autorité parentale, si elle était mineure. Situation 2 : Elle est sans conjoint. Elle est âgée de 25 ans ou moins. Elle fréquente à temps partiel, à titre d'étudiant dûment inscrit, un établissement d'enseignement. Elle est domiciliée chez une personne établie ou en séjour au Québec qui exercerait sur elle l'autorité parentale, si elle était mineure. Elle est atteinte d'une des déficiences énumérées à l'article 11.1 du Règlement sur le régime général d'assurance médicaments. Situation 3 : Elle est sans conjoint. Elle est majeure. Elle est domiciliée chez une personne établie ou en séjour au Québec qui exercerait sur elle l'autorité parentale, si elle était mineure. Elle est atteinte d'une déficience fonctionnelle, selon la Loi sur l'assurance médicaments, survenue avant qu'elle atteigne l'âge de 18 ans. Elle ne reçoit aucune prestation d'un programme d'aide financière. Page précédente

Services diagnostiques Procédés qu'utilise un médecin pour évaluer l'état de santé d'une personne et déterminer ou préciser le trouble dont elle est atteinte. Page précédente

Travailleur détaché Travailleur qui exerce son activité dans un autre pays que celui où est située l'entreprise pour laquelle il travaille. Il demeure assujetti à son employeur. Page précédente

Usurpation d'identité Fraude qui consiste à utiliser les renseignements personnels d'une autre personne à son insu et sans son autorisation. Page précédente