Si vous nous transmettez des renseignements personnels
En conformité avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Régie de l'assurance maladie du Québec, en recueillant auprès de vous un renseignement personnel, doit s'assurer de la nécessité de le faire (article 64), s'identifier et vous informer :
- du nom et de l'adresse de l'organisme public au nom de qui la collecte est faite;
- de l'usage auquel ce renseignement est destiné;
- des catégories de personnes qui auront accès à ce renseignement;
- du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
- des conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d'un refus de répondre à la demande;
- des droits d'accès et de rectification prévus par la loi (article 65).
Si vous nous communiquez des renseignements personnels, à l'aide d'un formulaire transmis par notre site ou d'un autre moyen, nous n'utilisons que l'information requise pour donner suite à votre demande.
Les formulaires transmissibles en ligne sont conçus pour être envoyés à la Régie en toute sûreté. Pour les autres, vous devez les imprimer, les signer et nous les faire parvenir par la poste.
Nous tenons également à vous rappeler qu'un courriel envoyé sur le Web n'est pas systématiquement sécurisé. Seules le sont les communications et/ou transactions comportant un système de chiffrement des données. En conséquence, nous vous recommandons de ne pas utiliser votre logiciel de courrier électronique pour nous communiquer des renseignements personnels.
Les renseignements personnels que vous nous transmettez ne sont communiqués à un autre organisme gouvernemental que si votre demande s'adresse à celui-ci ou si cette communication est autorisée par la loi. Ces renseignements ne servent, en aucun cas, à dresser un profil personnel d'utilisateur et ne sont envoyés à aucun organisme privé.
Seules les personnes autorisées au sein de notre organisme ont accès à ces renseignements et uniquement lorsque cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les renseignements personnels détenus par la Régie sont utilisés aux seules fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Ils sont archivés ou détruits en toute sécurité lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
