Médecine au Québec
Les conditions de pratique des médecins spécialistes et l'accès aux services médicaux spécialisées (Loi 37)
Augmentation des paramètres de rémunération des médecins spécialistes
Premièrement, la Loi prévoit quatre augmentations successives de 2 % des paramètres de rémunération des médecins spécialistes, comme ce fut le cas pour les salariés du secteur public. Cela représente 164,9 millions de dollars.
Augmentation de l'enveloppe budgétaire consacrée à la rémunération des médecins spécialistes en fonction du volume d'activité médicales
Deuxièmement, un montant de 184,1 millions de dollars est alloué pour tenir compte de l’évolution de la pratique médicale et, notamment, des effets de la croissance de la population, de son vieillissement, ainsi que de l’entrée en pratique des nouveaux médecins spécialistes.
Financement de différentes mesures propres à améliorer la qualité des services médicaux
Troisièmement, la Loi prévoit une enveloppe de 119,5 millions de dollars dédiée à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des services médicaux, ainsi qu’à l’ajout de nouveaux services. Une portion significative de cette somme, soit quelque 100 millions de dollars, est réservée pour deux grandes mesures.
- Rémunération
des activités de garde en disponibilité
La mesure envisagée prévoit le versement de montants forfaitaires modulés en fonction d’un certain nombre de critères, prenant notamment en compte la diversité des spécialités médicales et les caractéristiques des établissements hospitaliers localisés en territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé. Une attention particulière sera accordée au fardeau que représente la garde dans certaines spécialités. La mesure prendra également en considération le fait que, dans certains établissements, la fréquence des quarts de garde peut s’avérer très élevée lorsque peu de médecins spécialistes y pratiquent. Cette rémunération des activités de garde favorisera leur organisation aux paliers local et régional, ce qui devrait aider à prévenir des ruptures de services médicaux en centre hospitalier. - Rémunération de l’enseignement
clinique et valorisation de la recherche médicale
dans le réseau des hôpitaux universitaires
Cet investissement se justifie par la croissance importante du nombre d’étudiants admis dans les facultés de médecine au cours des dernières années, ce qui a considérablement augmenté la charge de travail des médecins professeurs. Le fait de former davantage de nouveaux diplômés contribuera à accroître la disponibilité des médecins dans toutes les régions.
De plus , la bonification de la rémunération des médecins-chercheurs, est incluse pour conserver une masse critique de scientifiques de haut niveau au Québec et y développer un niveau compétitif de recherche médicale compte tenu du rôle fondamental que ceux-ci jouent tant à l’amélioration des pratiques qu’à l’organisation des soins et à l’élaboration de solutions à différents problèmes de santé.
Le solde de l’enveloppe de 119,5 millions de dollars, soit environ 20 millions de dollars, pourrait notamment contribuer à l’atteinte des objectifs suivants :
- Implantation du plan d’action gouvernemental
en santé mentale
Des psychiatres seront rémunérés pour agir à titre de médecins répondants de deuxième et de troisième ligne d’un établissement, ou de plusieurs établissements d’un territoire de centre de santé et de services sociaux, ou de territoires d’un réseau universitaire intégré de santé (RUIS). Il s’agit d’offrir aux médecins généralistes et spécialistes, ainsi qu’aux équipes professionnelles de première ligne, des services de soutien sur une variété de problèmes psychiatriques. Cette mesure vise aussi l’organisation d’activités de formation, de promotion et de prévention en santé mentale à l’intention des équipes de première et de deuxième ligne. - Rémunération de la participation des médecins spécialistes aux travaux d’organisation régionale des soins médicaux
- Rémunération des services médicaux dispensés par un moyen ou une technologie de télécommunication
- Soutien aux établissements de
plus petite taille ou localisés en territoires
désignés comme insuffisamment pourvus
de professionnels de la santé
Il s’agit d’inciter financièrement les médecins spécialistes à s’engager, par le biais d’un groupe concerté, à prendre en charge l’accessibilité et la prestation continue de services médicaux spécialisés afin de soutenir des établissements qui connaissent des pénuries constantes de médecins spécialistes. - Mise en place de conditions facilitant l’implantation d’un programme cadre gouvernemental de contrôle des infections en établissement
- Amélioration de la performance du programme québécois de dépistage du cancer du sein
- Révision des modalités
de plafonnement
En particulier, la rémunération des activités médicales faites en cas d’urgence serait exclue du calcul du montant maximum d’honoraires donnant lieu à la rémunération majorée en région. On prévoit aussi un assouplissement des règles relatives au plafonnement d’activités et au plafonnement de gains de pratique.
Investissement supplémentaire afin d'accroître le nombre d'interventions chirurgicales
En plus des 468,5 millions de dollars déjà mentionnés, la même loi prévoit un montant de 50 millions de dollars afin d’augmenter les heures de fonctionnement des blocs opératoires. Cette mise de fonds permettra de pratiquer environ 30 000 chirurgies de plus chaque année, visant ainsi une réduction substantielle des listes d’attente, notamment dans des secteurs d’activités comme l’oncologie.
