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7. Francisation des entreprises   Nouveau

Certification des entreprises de 50 personnes ou plus

Présentation
L'Office de la langue française a, entre autres choses, le mandat de « veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l'Administration et les entreprises » (Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11, a. 161). Étant donné ce mandat, l'Office doit voir à ce qu'il y ait possibilité de travailler en français et, si tel est le cas, il délivre à l'entreprise un certificat de francisation.

Avant d'obtenir ce certificat, une entreprise inscrite auprès de l'Office (selon les modalités prévues par la loi) doit cependant procéder à une analyse de sa situation linguistique et la soumettre à l'Office, Après étude de ce document, un certificat de francisation peut être délivré par l'Office s'il juge que le français est suffisamment généralisé pour satisfaire aux exigences de la loi (certification sans programme). Dans le cas contraire, l'entreprise doit réaliser un programme de francisation qui a pour but d'apporter les correctifs jugés nécessaires et en arriver ainsi à l'obtention d'un certificat (voir graphique 7.1).

Enfin, après avoir obtenu son certificat, l'entreprise, selon les dispositions apportées par la « loi 86 », a l'obligation de continuer à se préoccuper des questions de francisation en remettant « à l'Office, à tous les trois ans, un rapport sur l'évolution de l'utilisation du francais dans l'entreprise » (Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11, a. 146).

Le déroulement du processus de certification est, de façon générale, sensiblement le même pour toutes les entreprises de 50 personnes ou plus. Cependant, d'après les articles 136 à 138 de la Charte de la langue française, les entreprises de 100 personnes ou plus sont tenues d'« instituer un comité de francisation », constitué pour la moitié de représentants des travailleurs. Un rôle important a ainsi été dévolu au comité afin de favoriser un suivi du déroulement du processus de certification.

Données plus anciennes

7.10. Composition linguistique du personnel des entreprises, par région, entreprises de 10 à 49 personnes, ensemble du Québec, 1992
7.11. Emplois, selon la propriété des entreprises, ensemble du Québec, 1961-1991
7.12. Prédominance linguistique de la composition des conseils d'administration, entreprises de 1000 personnes ou plus, 1976-1993
7.13. Langue des hauts dirigeants, entreprises de 1000 personnes ou plus, 1976-1993
7.14. Langue maternelle des propriétaires, par région, entreprises de 10 à 49 personnes, ensemble du Québec, 1992
7.15. Langue maternelle des propriétaires, entreprises manufacturières utilisatrices de haute technologie, ensemble du Québec, 1991

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