Loi et règlements - Soutien aux enfants

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Publications

Loi sur les impôts (Extraits)Extraits de la loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d'introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu'à certains autres énoncés budgétaires.loi_cirse juil. 200628 pages

137 K

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Loi sur les prestations familialesloi_pf avr. 20052 pages

10 K

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Règlement sur les impôtsExtrait concernant le supplément pour enfant handicapé.reglement_sur_impot mai 200620 pages

170 K

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