No | Titre |
30 | Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration (14 juin 2006) |
65 | Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives (14 décembre 2006) |
No | Titre |
53 | Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec (13 mai 2004) |
86 | Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives (16 décembre 2004) |
102 | Loi concernant le financement de certains régimes de retraite (5 mai 2005) |
108 | Loi modifiant la Loi sur l'assurance parentale et d'autres dispositions législatives (10 mai 2005) |