Régimes complémentaires de retraite - Formulaires pour les conjoints
Formulaires PDF: Nos formulaires peuvent être imprimés et la majorité d'entre eux peuvent aussi être remplis à l'écran. Vous devez cependant avoir Acrobat Reader, version 5 ou plus.
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Formulaires relatifs au partage d'un régime de retraite
Afin de faciliter vos démarches relatives au partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite, la Régie des rentes du Québec a créé des formulaires à remplir et à transmettre à l'administrateur du régime et non à la Régie.
La présente section comprend 2 types de formulaires:
- Demande de relevé de droits (formulaires 1 à 4)
- Demande de partage des droits (formulaires 5 et 6)
Formulaires de demande de relevé de droits selon votre situation
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Situation des conjoints |
Numéro et titre
du formulaire |
Date d'évaluation des droits |
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Mariés
En médiation familiale
Avec ou sans introduction d'instance* |
1. Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale |
Date de fin de la vie commune |
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Mariés
Non en médiation familiale
Avec ou sans introduction d'instance* |
2. Demande de relevé de droits optionnel (l'administrateur n'est pas tenu de fournir ce relevé) |
Date de fin de la vie commune |
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Mariés
En médiation familiale ou non
Avec introduction d'instance* |
3. Demande de relevé de droits après introduction d'instance* |
Date d'introduction de l'instance* |
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Ex-conjoints de fait |
4. Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait |
Date de fin de la vie commune |
*Instance de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage. La date d'introduction de l'instance est la date où la requête a été déposée au greffe de la Cour.
L'administrateur peut imposer des frais pour l'obtention de ce relevé. Ces frais varient selon le type de régime ou de demande. Par exemple, pour le régime à prestations déterminées, les frais demandés pour l'obtention des relevés 1, 3 ou 4 ne peuvent excéder 250 $, à payer en parts égales de 125 $ par chacun des conjoints.
Formulaires de demande de partage des droits selon votre situation
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Situation des conjoints |
Numéro et titre du formulaire |
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Ex-conjoints mariés |
5. Demande de partage après la rupture du mariage |
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Ex-conjoints de fait |
6. Demande de partage entre ex-conjoints de fait |
L'administrateur peut imposer des frais pour le traitement d'une demande de partage. Ces frais varient selon le type de régime. Par exemple, pour le régime à prestations déterminées, les frais ne peuvent excéder 150 $, à payer en parts égales de 75 $ par chacun des conjoints.