Déclaration de travaux par les municipalités
Depuis le 1er avril 2002, toutes les municipalités du Québec
doivent transmettre à la Régie du bâtiment du
Québec (RBQ), les informations exigées en vertu du
Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation
de travaux requérant un permis de construction. Il peut s’agir
de construction neuve, de transformation (rénovation), d’agrandissement
ou d’addition d’un bâtiment.
Ce règlement* qui découle de la Loi sur l’aménagement
et l’urbanisme du ministère des Affaires municipales
et des Régions (MAMR), exige que les municipalités
transmettent les informations dans les cinq jours suivant
la demande de permis de construction.
Cette information permet au gouvernement d’identifier rapidement
les chantiers de construction ou de rénovation de bâtiments.
Une action gouvernementale concertée contre le travail
au noir
Pour permettre au gouvernement d’intensifier sa lutte contre
le travail au noir, les renseignements reçus des municipalités
sont partagés par la RBQ avec d’autres partenaires
afin de mieux cibler leurs interventions sur les chantiers de construction
où des activités au noir peuvent se produire.
Tout en contribuant à l’équité fiscale
dans la société québécoise, cette mesure
vise également à valoriser les entrepreneurs détenant
une licence et à protéger les consommateurs.
Système de gestion des déclaration de travaux (GDT)
Pour soutenir et faciliter la déclaration de travaux de
construction par les municipalités, la RBQ s’est jointe
aux services du portail du Bureau municipal en offrant le système
GDT.
Ce système offre deux modalités de transmission électronique
des déclarations de travaux :
- le formulaire en ligne;
- le transfert sécurisé de fichiers.
La RBQ encourage fortement les municipalités à adhérer
à ces services qui facilitent la transmission des renseignements,
éliminent l’envoi des déclarations de travaux
par la poste ou par télécopieur et diminuent les délais
de production.
Les services de GDT
Les municipalités peuvent choisir l’un ou l’autre
des services électroniques suivants:
Le formulaire en ligne ou GDTFORM
Il s'adresse aux municipalités qui utilisaient jusqu’à
présent le formulaire papier, qui n'ont pas de système
informatique de gestion de permis et qui ont accès à
Internet. Il reprend essentiellement toutes les informations exigées
en vertu du règlement. Il permet également aux agents
municipaux de saisir et de transmettre par Internet les déclarations
de travaux. Les fonctions de recherche, de consultation et d’impression
des déclarations sont également disponibles.
Le transfert sécurisé de fichiers ou GDTSTF
Il s'adresse aux municipalités qui ont un système
informatique de gestion des permis de construction ou un logiciel
d’un fournisseur avec lequel on peut extraire les données
exigées de la déclaration de travaux afin de les transmettre
sous forme de fichiers. Ce service consiste à regrouper plusieurs
déclarations de travaux à l’intérieur
d’un fichier et à le faire parvenir au système
GDT par un transfert de fichiers sécurisé (STF).
Inscription à GDT
Pour utiliser ces services de transmission électronique,
les municipalités doivent s'inscrire au Bureau municipal,
le portail Internet sécurisé des prestations électroniques
de services entre les municipalités et le gouvernement du
Québec . Consultez les modalités
d’inscription.
*Règlement sur les renseignements relatifs
à la réalisation de travaux requérant un permis
de construction (Décret 149-2002). Ce règlement, qui
découle de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
(L.R.Q., c. A-19.1, a. 120.2), a été publié
dans la Gazette officielle du 6 mars 2002 et il est entré
en vigueur le 1er avril 2002.
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