La sécurité dans les immeubles habités par des personnes âgées

Vous êtes propriétaire d'un immeuble logeant des personnes âgées

Quelles sont vos obligations par rapport à la sécurité de vos résidents? Vous vous êtes sûrement déjà posé la question.

Que dit la loi?

Il faut souligner au départ que la législation et la réglementation sur la sécurité concernent uniquement les bâtiments désignés comme des édifices publics. Ceux-ci comprennent notamment les lieux de sommeil suivants:

• les maisons de logement de dix chambres ou plus;
  
• les maisons de rapport de plus de deux étages et de huit logements;
  
• les hôpitaux et les cliniques;
  
• les foyers, les refuges et les lieux de convalescence qui hébergent plus de neuf personnes.

La réglementation découlant de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics établit les règles qui s'appliquent à l'exploitation de ces bâtiments.

Les municipalités peuvent aussi faire des règlements concernant la sécurité publique, pourvu qu'ils soient compatibles avec ceux qui sont adoptés en vertu de cette loi.

La construction des bâtiments

La réglementation applicable à la construction des bâtiments varie en fonction de la date de la construction ou de la date à partir de laquelle le propriétaire a commencé à exploiter son immeuble comme lieu de sommeil de personnes âgées.

En tant que propriétaire, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre bâtiment soit conforme aux normes de construction avant d'y loger des personnes âgées.

À cette fin, vous devez vous assurer que les plans sont signés et scellés par des professionnels autorisés (architecte, ingénieur ou technologue) et qu'ils sont disponibles sur demande du personnel d'inspection. Ces règles s'appliquent dans tous les cas:

• l'immeuble est une construction neuve;
  
• l'immeuble dont vous devenez le propriétaire a le même usage que lors de sa construction;
  
• l'usage actuel fait suite à des modifications (il s'agit par exemple d'un immeuble à bureaux transformé en maison de chambres);
  
• l'usage actuel fait suite à un changement de clientèle (il s'agit par exemple d'une résidence pour personnes ne nécessitant pas de soins continus transformée en résidence pour personnes nécessitant des soins continus).

En tout temps, vous devez donner aux autorités compétentes tous les moyens nécessaires pour faciliter l'inspection de votre bâtiment et de ses dépendances. Sur demande, vous devez remettre à l'inspecteur une attestation produite par un spécialiste ou un organisme reconnu à l'effet qu'un matériau, un élément de construction, un appareil ou un système est conforme aux exigences de la réglementation applicable.

L'exploitation des batiments et la sécurité des occupants

En vertu du Règlement sur la sécurité dans les édifices publics , le propriétaire doit:

• utiliser, dans le hall ou les issues de tout bâtiment et partout à l'intérieur d'un établissement de soins, des tentures, des rideaux et des matériaux décoratifs conformes à la norme mentionnée dans le règlement;
  
• ne pas utiliser, dans un établissement de soins, des décorations constituées d'arbres résineux tels que le sapin, le pin et l'épinette ou des branches de ceux-ci, de nitrocellulose ou de papier crêpé sauf s'il répond aux exigences de la norme mentionnée dans le règlement;
  
• établir un plan et une procédure d'évacuation;
  
• prévoir le personnel nécessaire à l'évacuation de l'édifice en cas de feu, de panique ou de tout autre danger; le nombre est établi en fonction des moyens locaux de lutte contre les incendies, du nombre d'occupants, de l'usage et de la résistance au feu du bâtiment;
  
• renseigner les occupants et le personnel sur les moyens de sécurité et d'évacuation;
  
• donner au personnel préposé à l'évacuation les instructions nécessaires concernant les appareils d'extinction d'incendie, les systèmes d'alarme et les moyens d'évacuation des occupants;
  
• faire exécuter au moins une fois l'an les exercices de sauvetage et d'évacuation appropriés.

Votre planification en matière de sécurité incendie doit tenir compte des exigences réglementaires, des besoins des utilisateurs, des caractéristiques et de l'équipement du bâtiment, du personnel sur place, des ressources du service d'incendie et de la faisabilité des diverses options. Elle doit permettre d'établir des consignes et un plan d'évacuation clairs et connus du personnel et des occupants.

Il est fortement recommandé d'élaborer les consignes et le plan d'évacuation en collaboration avec le service d'incendie de votre municipalité.

Les autres immeubles d'habitation

Si l'immeuble d'habitation dont vous êtes propriétaire n'est pas désigné comme un édifice public, il n'est pas soumis au Règlement sur la sécurité dans les édifices publics. Toutefois, vous devez vous conformer à la réglementation municipale qui s'applique à votre immeuble. De plus, en tant que propriétaire, vous devez faire en sorte que le bâtiment soit sécuritaire pour les personnes qui y habitent, le fréquentent ou y ont accès.

Autre lecture utile

Vous pouvez consulter également le dépliant intitulé "La sécurité dans les immeubles d'habitation".

Pour plus de renseignements sur la sécurité dans les immeubles habités par des personnes âgées, n'hésitez pas à communiquer avec le service d'incendie de votre municipalité ou avec la direction régionale de la Régie du bâtiment du Québec.

^{[1] Nous vous conseillons de vous procurer ce règlement auprès des Publications du Québec ou des librairies partenaires. Vous pouvez le commander par téléphone (1 800 463-2100) ou par Internet : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca}