Construction
et rénovation
Plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs
Avant le 7 août 2006
(renseignements généraux)
À compter du 7 août 2006
(renseignements généraux)
Procédures de réclamation
Ordres professionnels pour l' inspection
Administrateurs
du plan
Organismes d'arbitrage
Décisions arbitrales
Médiateurs
(format PDF)
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Rapport d'évaluation (2003)
Pensez sécurité
> Grand public
Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
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Date de modification : le 8 août 2006
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