L'affichage obligatoire du numéro de licence
Un plus pour les consommateurs et pour les entrepreneurs en
règle
Depuis le 20 juin 1999, les entrepreneurs de construction titulaires
d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec
doivent afficher en tout temps leur numéro de licence. Cette
mesure a le double avantage de faire connaître les entrepreneurs
qui sont en règle auprès de la Régie et d'inciter
les consommateurs à faire affaire avec eux.
Publicité et autres documents
Les entrepreneurs de construction doivent donc indiquer leur numéro
de licence sur :
- leur publicité dans les journaux et les revues, leurs
cartes professionnelles et autres documents publicitaires, leurs
messages publicitaires dans l'annuaire téléphonique,
leur site Internet, leurs chantiers et leurs véhicules;
- leurs estimations;
- leurs soumissions;
- leurs contrats;
- leurs états de compte et factures.
Le numéro de licence doit être indiqué de la
façon suivante :« Licence RBQ : 1234-5678-90» (exemple).
Il s'agit du numéro à dix chiffres figurant sur chaque
licence.
Les articles promotionnels, c'est-à-dire les gadgets (stylos,
tasses, cartons d'allumettes, etc.) identifiés au nom de
l'entreprise ne sont pas visés par cette mesure. Il
va sans dire qu'il est formellement interdit aux entrepreneurs
d'utiliser, dans leur publicité et sur leurs documents, le
drapeau du Québec servant à identifier le gouvernement
du Québec.
Véhicules visés
Il s'agit des véhicules, par exemple des camions, qui circulent
sur la voie publique de façon autonome et qui sont identifiés
à l'entreprise et utilisés pour les travaux et le
service à la clientèle dans le domaine de la construction.
Dans le cas d'un camion-remorque, le numéro de licence doit
figurer soit sur le module tracteur, soit sur la remorque, ou sur
les deux, selon que la publicité apparaît sur l'un
ou l'autre des éléments du véhicule ou sur
les deux. Une seule inscription du numéro de licence suffit
pour chaque véhicule ou élément de véhicule.
Grosseur des caractères
Il n'y a pas d'exigences particulières concernant la grosseur
des caractères utilisés pour l'affichage sur les véhicules
ou les panneaux publicitaires installés sur les chantiers,
sauf qu'ils doivent être bien lisibles.
Annuaires téléphoniques
Le numéro de licence doit figurer dans les annonces publicitaires
que les entrepreneurs font paraître dans les annuaires téléphoniques,
dès que la nature de leurs services (ex. : rénovation
et construction) ou leur secteur d'activité (ex. : résidentiel
et commercial) y est indiqué. Évidemment, il n'est
pas nécessaire d'indiquer le numéro de licence dans
le cas d'une simple inscription (ex. : « XYZ Construction inc.,
11, rue de l'Entreprise, tél. : 240-0000 »).
Exemption de certains entrepreneurs
En vertu d'une modification au Règlement d'application de
la Loi sur le bâtiment, qui est entrée en vigueur le
29 mars 2001, les entrepreneurs de construction qui sont membres
de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
(CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens
en tuyauterie du Québec (CMMTQ) n'ont pas à afficher
leur numéro de licence.
Les entrepreneurs de construction domiciliés hors du Québec
sont également exemptés de l'application de cette
mesure.
Tous les autres entrepreneurs doivent donc afficher leur numéro
de licence. Les inspecteurs et les enquêteurs de la Régie
s'en assurent dans le cadre de leurs activités.
Autre documentation
Information
Les consommateurs ont tout avantage à s'adresser aux entrepreneurs
titulaires d'une licence puisqu'ils ont fait la preuve de leur compétence
et de leur solvabilité auprès de la Régie.
Pour vérifier la validité de la licence d'un entrepreneur,
il suffit de s'adresser aux bureaux régionaux de la Régie
ou de consulter le Fichier
des entrepreneurs.
Pour plus de précisions concernant l'affichage obligatoire
du numéro de licence, vous pouvez vous adresser à
l'un des bureaux
régionaux de la Régie.
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