Pour être alimentées, les installations d'électricité
et de gaz doivent être sécuritaires
À compter du 17 février 2005, les
distributeurs d'électricité et de gaz devront s'assurer
du bon état des installations qu'ils alimentent. En effet,
cette date marque l'entrée en vigueur de l'article 38 de
la Loi sur le bâtiment, qui stipule que :
« L'entreprise de distribution d'électricité
ou de gaz doit refuser d'alimenter une installation électrique
ou une installation destinée à utiliser du gaz
si cette installation est défectueuse ou présente
à sa connaissance un risque d'accident.
Cette entreprise doit aviser la Régie, dans les plus
brefs délais, de tout refus d'alimenter une installation
et des motifs de refus. » |
Cette mesure vise évidemment à assurer une plus grande
sécurité pour les personnes qui utilisent ces sources
d'énergie.
Les entreprises de distribution d'électricité et
de gaz sont invitées à informer les membres de leur
personnel de cette nouvelle obligation. En effet, lors d'une livraison
de gaz ou du branchement électrique à une installation,
le personnel œuvrant sur le terrain est le plus en mesure de
déterminer l'état de l'installation à alimenter.
Lorsque l'entreprise de distribution d'électricité
ou de gaz refuse d'alimenter une installation, elle doit en aviser
le bureau de la Régie du bâtiment de sa région.
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