Aux propriétaires d'édifices publics

Aux entrepreneurs en systèmes transporteurs

Protection contre l'utilisation anormale des escaliers mécaniques

Il y a un certain temps, un grave accident est survenu lorsqu'un enfant de 5 ans a fait une chute d'environ 10 mètres par suite de l'utilisation anormale d'un escalier mécanique. En effet, profitant d'un moment d'inattention de la personne qui en avait la garde, l'enfant s'est agrippé à la main courante de l'escalier mécanique sur le côté extérieur de la balustrade et il a été remorqué jusqu'au palier supérieur, avant de tomber d'une hauteur de 2 étages. La largeur du tablier surbaissé extérieur de cet escalier mécanique excédait 150 mm.

L'article 8.3.3.6.2 du Code des ascenseurs et monte-charge CSA-B44-94 exige qu'il y ait des protecteurs sur les balustrades à tabliers surbaissés afin qu'il soit impossible de marcher ou de glisser sur le tablier:

• lorsque la largeur du tablier du côté extérieur est supérieure à 125 mm;
• lorsque l'inclinaison du tablier par rapport au dessus des marches est inférieure à 45⁰;
• lorsqu'un point du tablier se trouve à plus de 990 mm du sol et qu'on peut y accéder en marchant à partir de l'entrée ou de la sortie de l'escalier mécanique.

Par la présente, la Régie du bâtiment désire vous informer des différents moyens d'assurer la conformité à cet article de façon à éliminer tout risque d'accident malheureux. En vertu de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., c. S-3), il est de la responsabilité du propriétaire de voir à ce que la vie des personnes qui résident dans son bâtiment ou qui y ont accès soit protégée efficacement contre les accidents.

Première solution

Installation d'un protecteur pour rendre conforme le degré d'inclinaison du tablier

• Le protecteur doit être solidement fixé au tablier surbaissé et fait d'un matériau assez résistant pour supporter une charge de 0,5 kN en n'importe quel point sans être déformé ou brisé;

• L'inclinaison de la surface du protecteur par rapport au dessus des marches doit être d'au moins 45⁰;

• Le protecteur doit couvrir le tablier surbaissé sur toute la longueur de la partie inclinée et des portions horizontales de l'escalier;

• Il peut y avoir une section non protégée mesurant au plus 30 mm entre le bord extérieur du protecteur et celui du tablier surbaissé.

Deuxième solution

Installation d'un protecteur constitué d'un déflecteur en forme de «A»

Le déflecteur en forme de «A» doit:

• être solidement fixé au tablier surbaissé et fait d'un matériau assez résistant pour supporter une charge de 0,5 kN en n'importe quel point sans être déformé ou brisé;

• être fixé de façon à couvrir toute la largeur du tablier surbaissé et avoir une hauteur suffisante pour empêcher un enfant de l'enjamber;

• être installé à environ 1 mètre au-dessus du sol, au palier inférieur de l'escalier.

S'il y a un accès possible sur le côté extérieur du tablier surbaissé à partir du palier supérieur de l'escalier, il faut prévoir un deuxième protecteur sur la partie horizontale du tablier, comme le montre le croquis ci-contre.

Troisième solution

Installation d'un garde-corps conforme aux exigences du Code national du bâtiment pour empêcher l'accès au tablier

Le garde-corps doit:

• avoir une hauteur d'au moins 1070 mm et une longueur suffisante pour rejoindre au moins le point où le tablier est à 1070 mm de hauteur;

• avoir une résistance d'au moins 0,5 kN concentrée en n'importe quel point;

• ne pas être constitué de parties ajourées, à moins qu'il puisse être démontré que les parties ajourées ne présentent pas de risque de coincement;

• être conçu de manière qu'aucun élément, support ou ouverture situé entre 140 et 900 mm au-dessus du niveau protégé par ce garde-corps n'en permette l'escalade.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l' un des bureaux régionaux de la Régie.