• 2006
  • 2006-12-27 Quelques modifications législatives
  • 2006-12-21 Amélioration du crédit d'impôt pour maintien ...
  • 2006-12-14 La loi visant l'intégration des activités ...
  • 2006-12-06 Fermeture temporaire de nos services électroniques
  • 2006-11-21 Immeubles : bonification de la déduction ...
  • 2006-11-20 Deuxième versement du crédit pour TVQ
  • 2006-11-17 Tables des retenues à la source pour l'année ...
  • 2006-11-16 Fermeture des services ClicRevenu
  • 2006-10-18 Maintien à domicile d'une personne âgée ...
  • 2006-10-18 Le crédit d'impôt pour maintien à domicile ...
  • 2006-09-25 Entrée en vigueur de nouvelles mesures ...
  • 2006-08-08 Premier versement du crédit pour TVQ
  • 2006-08-03 Autocollants affichant le nouveau taux ...
  • 2006-07-26 La neuvième édition de la Codification ...
  • 2006-07-13 Avis aux employeurs situés dans une réserve ...
  • 2006-07-05 Un nouveau véhicule s'ajoute à la liste ...
  • 2006-07-01 Aujourd'hui, le 1^er juillet, ...
  • 2006-06-29 Message important aux entreprises qui doivent ...
  • 2006-06-06 Nouveau taux de la TPS à compter du 1^er ...
  • 2006-05-31 Gagnants du concours Taxes et impôts au ...
  • 2006-05-24 Fermeture de tous les services électroniques ...
  • 2006-05-02 Réduction du taux de la TPS de 1 %
  • 2006-04-27 Diminution du taux de remboursement partiel ...
  • 2006-04-21 Nouvelle déduction dans le calcul du capital ...
  • 2006-04-20 Paiement électronique : la Banque de Montréal ...
  • 2006-04-12 Bonification du crédit d'impôt relatif ...
  • 2006-04-12 Instauration d'allégements fiscaux relatifs ...
  • 2006-04-12 Le taux d'imposition pour les petites sociétés ...
  • 2006-04-06 Nouveau remboursement de TVQ pour véhicules ...
  • 2006-04-06 Remboursement de la taxe sur les carburants ...
  • 2006-04-06 Allégement de la taxe sur les carburants ...
  • 2006-04-06 Remboursement de la taxe sur les carburants ...
  • 2006-04-03 Revenu Québec est responsable de l'administration ...
  • 2006-03-27 Report de la date limite pour produire ...
  • 2006-03-01 Vous pouvez peut-être demander la prime ...
  • 2006-02-27 L'avis de cotisation, maintenant accessible ...
  • 2006-02-23 La huitième édition de la Codification ...
  • 2006-02-17 Fermeture de tous les services électroniques ...
  • 2006-02-15 Mise en ligne du service électronique ImpôtNet ...
  • 2006-02-07 Le NEQ, c'est la clé pour les entreprises ...
  • 2006-02-07 Des mesures qui améliorent votre situation ...
  • 2006-02-02 Fermeture de tous les services électroniques ...
  • 2006-01-12 Fermeture de tous les services électroniques ...

La loi visant l'intégration des activités du Registraire des entreprises à celles de Revenu Québec est sanctionnée

La Loi modifiant la Loi sur le registraire des entreprises et d'autres dispositions législatives a été sanctionnée le mercredi 6 décembre 2006. Les principales modifications qu'elle apporte entreront en vigueur le 1^er avril 2007, notamment celles visant l'intégration des activités du Registraire des entreprises à celles de Revenu Québec et la préservation de l'indépendance des fonctions du registraire. Considérée essentielle à la société québécoise, la mission du Registraire des entreprises et de son personnel est maintenue, puisqu'elle consiste à protéger le public, les associations et les entreprises dans leurs relations commerciales.

Les modifications législatives proposées présentent plusieurs avantages, dont le principal vise à améliorer les services aux entreprises en facilitant l'intégration de formalités du Registraire des entreprises à celles de Revenu Québec et à répondre aux orientations gouvernementales visant à alléger les structures de l'État. La nouvelle loi s'inscrit donc tout à fait dans la démarche de modernisation de l'État.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le communiqué de presse publié par le ministre du Revenu à la suite du dépôt du projet de loi, le 14 novembre 2006.