Ce document a été préparé dans le but de répondre aux questions que le citoyen se pose le plus souvent, dans le cadre de sa démarche auprès du Tribunal administratif du Québec. Pour tous les aspects d’ordre juridique qui sont traités dans ce document, vous devez référer aux textes de loi. L’information présentée ici est de portée générale, il est donc important de bien comprendre que nous ne traitons pas des dossiers particuliers.

S'il s'agit d'immigration et que vous ne pouvez vous présenter vous-même parce que vous êtes hors du Québec, vous pouvez vous faire représenter par un parent ou par un organisme sans but lucratif voué à la défense des immigrants.

Comment dois-je m’adresser aux personnes qui entendent ma cause?
Madame, Monsieur.

Est-ce que quelqu’un de ma famille peut m’accompagner à l’audience?
Oui, mais il ne peut parler en votre nom.

Je ne peux être présent à l’audience, qu’est-ce que je dois faire?
Si vous avez des motifs sérieux, vous devez demander la remise de l’audience le plus tôt possible par écrit avant l'audience. Vous devez spécifier les motifs de votre demande et les transmettre au Tribunal et aux autres parties (article 100 de la Loi sur la justice administrative). La décision peut aussi être rendue sur dossier (en votre absence) si vous en faites la demande, préférablement par écrit.

Est-ce que je peux obliger une personne à venir témoigner à l’audience?
Oui, si vous prévoyez qu’une personne que vous désirez faire entendre comme témoin refusera de se présenter à l’audience, vous pouvez l’y obliger. Pour ce faire, il suffit de demander au Tribunal une citation à comparaître, c’est-à-dire un ordre du Tribunal intimant à cette personne de se présenter à l’audience pour y témoigner. Après l’avoir complétée, vous devez la faire autoriser par votre avocat ou par un membre du Tribunal. Vous devez faire signifier la citation à comparaître (Format PDF, 31 Ko) par un huissier, à vos frais.

Si je reçois une citation à comparaître, est-ce que je dois me présenter à l’audience?
Oui, si vous êtes cité comme témoin vous devez vous présenter à l’audience. Vous pouvez contacter la personne qui vous a fait signifier la citation pour vous assurer que votre présence est toujours requise au moment et à l'endroit indiqués.

Est-ce que les audiences sont enregistrées?
Oui, toutes les audiences sont enregistrées.

Si j’ai un document à déposer dans mon dossier, à qui dois-je l’expédier?
Vous devez l’expédier au Tribunal administratif du Québec et une copie du document doit être transmise aux parties.

Qui est le conciliateur?
Le conciliateur est une personne désignée parmi les membres du Tribunal ou les avocats spécialement formés.

Comment se déroule la conciliation?

• Le conciliateur invite chacune des parties, à tour de rôle, à relater et à commenter tous les faits qui ont donné naissance au litige. Ces échanges peuvent susciter une nouvelle façon de voir et de comprendre la situation amenant les parties à un accord.
• Le conciliateur signe l’accord. S’il est un membre du Tribunal, l’accord devient exécutoire de la même façon qu’une décision rendue par le Tribunal.
• Si le conciliateur est un avocat du Tribunal administratif du Québec, l’accord doit être entériné par un membre du Tribunal pour être exécutoire.

En présence de qui se déroule la conciliation?
La conciliation se déroule avec la participation du requérant et de son avocat (si le requérant est représenté par un avocat), du représentant du ministère ou de l’organisme dont la décision est contestée ainsi que du conciliateur. Les personnes dont la présence est considérée utile au règlement du litige par le conciliateur ou les parties peuvent également y participer.

Qu’est-ce qui arrive s’il n’y a pas d’accord?
Si aucun accord n’est possible, une audience sera fixée à moins que vous pensiez qu’il est préférable de vous désister. Ce choix se fait librement, sans pression aucune.

Où se déroule la conciliation?
La conciliation se déroule habituellement près du domicile du requérant, au palais de justice ou à tout autre lieu choisi par le Tribunal.

Est-ce que je peux contester une décision du Tribunal administratif du Québec?
Les décisions du Tribunal administratif du Québec sont finales et sans appel; sauf exceptions, elles mettent fin au litige opposant les parties.

Pour plus d’informations, consultez la section Votre recours au Tribunal administratif du Québec.

Est-ce que je peux demander au Tribunal administratif du Québec de réviser la décision rendue par le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration qui refuse un certificat de sélection ou d’acceptation?
Il n’existe aucun recours au Tribunal à la suite du refus de délivrer un certificat de sélection ou d’acceptation (article 17 de la Loi sur l’immigration au Québec).

Un recours peut-être déposé seulement lors d’une annulation d’un certificat de sélection ou d’acceptation.

À compter de l’expédition de la décision par l’organisme, dans quel délai la décision d'un organisme peut-elle être contestée devant le Tribunal administratif du Québec?
Le délai est de 30 jours de la notification de la décision contestée ou des faits qui donnent ouverture au recours pour la majorité des décisions, sauf en matière de fiscalité municipale et pour plusieurs matières traitées à la Section des affaires sociales où le délai est de 60 jours à compter de la décision contestée.

Chaque ministère ou organisme doit indiquer lors de la transmission de la décision, le délai pour contester une décision au Tribunal administratif du Québec. Ce délai est également indiqué dans la Loi sur la justice administrative (Format PDF, 992 ko).

Quel est le délai prévu pour recevoir la décision du Tribunal?
La Loi sur la justice administrative prévoit un délai maximum de 3 mois à partir de la prise en délibéré. Toutefois, le délai peut être prolongé pour des motifs sérieux.

Est-ce que j’ai besoin de préciser les motifs de mon recours?
Vous devez expliquer sommairement les motifs de votre recours.

Si j’envoie ma requête par télécopieur, est-ce que je dois également faire parvenir l’original par courrier?
Non, la requête transmise par télécopieur est suffisante.

La requête doit-elle être accompagnée de documents additionnels?
Non. Toutefois nous vous invitons à nous transmettre une copie de la décision contestée.

Est-ce que je peux transmettre ma requête par télécopieur et vous faire parvenir par la poste les frais à débourser?
Oui, mais votre dossier ne sera ouvert qu’à la date du paiement.

Y-a-t-il des frais pour obtenir une copie de mon dossier?
Oui. Vous devez débourser trente-et-un cents pour chaque page. Toutefois, les vingt premières pages sont gratuites.
Si vous désirez une copie supplémentaire et les pièces additionnelles déposées à votre dossier, des frais supplémentaires seront exigés.

S’il répond à une lettre écrite dans une autre langue par une personne physique, le Tribunal peut ajouter une version dans l’autre langue, portant la mention traduction.

Est-ce que je peux être entendu dans une autre langue que le français?
Oui, vous pouvez être entendu en anglais. Il est cependant souhaitable que vous informiez le Tribunal le plus tôt possible de votre désir d’être entendu dans cette langue.

Est-ce que la décision peut être traduite en anglais?
Oui. la décision peut être traduite en anglais sur demande, sans frais.

Est-ce que le Tribunal administratif du Québec fournit des interprètes?
Non, le Tribunal administratif du Québec ne fournit pas d’interprète. Toutefois, une partie ou un témoin qui ne peut suivre le déroulement de l’audience, parce qu’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée, peut se faire assister d’un interprète officiel. Les coûts sont à la charge de la personne qui requiert l’assistance d’un interprète.

S’il s’agit d’une personne atteinte de surdité ou d’une personne entendue dans le cadre d’une audience de la Section des affaires sociales désignée Commission d’examen des troubles mentaux, le Tribunal administratif du Québec fournira un interprète et en assumera les coûts.

Je veux déposer mon recours à la Cour des petites créances, où est-ce?
Généralement, au palais de justice le plus près de votre localité.

Les ministères et organismes dont la décision est contestée font-ils partie du Tribunal administratif du Québec?
Non, le Tribunal administratif du Québec est un tribunal indépendant.

Est-ce que l’organisme dont je conteste la décision prend part aux différentes étapes de mon dossier?
Oui, dès l’ouverture de votre dossier, l’organisme devient une partie au dossier et il pourra être présent lors des différentes étapes de votre recours (article 101 de la Loi sur la justice administrative).

Si je gagne ma cause, qui m’indemnisera?
Ce sera l'organisme ou le ministère dont vous avez contesté la décision. Le Tribunal adminstratif du Québec n'exécute pas ses propres décisions.

Qui sont les juges qui entendent ma cause?
Ce sont des membres du Tribunal nommés par le gouvernement qui agissent à titre de juges administratifs.

Si je suis insatisfait du service offert par le Tribunal administratif du Québec, est-ce que je peux déposer une plainte?
Oui, vous pouvez déposer une plainte par écrit au Service de plaintes du Tribunal administratif du Québec.

Où sont situés les locaux du Tribunal administratif du Québec?
Pour Québec :
Les locaux du Tribunal administratif du Québec sont situés au 575, rue Saint-Amable entre le boulevard René-Lévesque et la Grande-Allée, au coin de la rue de la Chevrotière et de la rue Saint-Amable.
Pour Montréal :
Les locaux du Tribunal administratif du Québec sont situés au 500, boulevard René-Lévesque Ouest.
Si vous venez de l’Est, c’est à quatre (4) rues à l’ouest du Complexe Desjardins.
Si vous venez de l’Ouest, c’est à quatre (4) rues à l’est de la Place Ville-Marie.

Quelle est la station de métro la plus proche du Tribunal administratif du Québec?
C’est la station Square-Victoria, sortie Beaver Hall.

Où dois-je m’adresser pour obtenir les numéros de téléphone des palais de justice?
Vous pouvez vous adresser à Communication Québec, au numéro de téléphone suivant :
1 800 363-1363