Ajournement : Le fait de procéder à un ajournement d’une cause signifie renvoyer son audition à une date ultérieure.

Ajournement sine die : Signifie renvoyer l’audition d’une cause à une date indéterminée.

Appel du rôle : Procédure par laquelle, dans certains dossiers, le Tribunal convoque les parties ou leurs procureurs à une conférence téléphonique ou à une rencontre au cours de laquelle seront discutés les éléments propres à préciser l'état du dossier, à fixer une date et un lieu pour la tenue d'une audience, d'une conférence préparatoire ou d'une séance de conciliation.

Audience : Séance au cours de laquelle le Tribunal entend la preuve présentée par les parties ainsi que leurs plaidoiries.

Certificat de sélection : Certificat délivré par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration au ressortissant étranger désirant s'établir à titre permanent au Québec s'il satisfait aux conditions et critères de sélection déterminés par règlement.

Certificat d'acceptation : Certificat délivré par le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration au ressortissant étranger désirant séjourner temporairement au Québec pour travailler, étudier ou recevoir un traitement médical s'il satisfait aux conditions et critères déterminés par règlement.

Conférence de gestion : Procédure par laquelle, le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’une des parties, les convier à une conférence afin d’établir un échéancier pour le déroulement de l’instance ou de décider des moyens propres à simplifier ou à accélérer le déroulement d’une telle instance ou d’inviter les parties à participer à une séance de conciliation.

Conférence préparatoire : Procédure par laquelle les parties peuvent être préalablement convoquées par le Tribunal afin de discuter des moyens propres à simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

Délibéré : Étape de l'instance qui suit l'audience et pendant laquelle le Tribunal réfléchit sur la décision à rendre.

Désistement : Acte par lequel le requérant ou son représentant renonce à exercer le recours qu'il a formé devant le Tribunal.

Entériner : Dans le cas d'un accord intervenu à la suite d'une séance de conciliation tenue par un membre du personnel du Tribunal, faire approuver cet accord par le Tribunal afin de lui donner les mêmes effets qu'une décision du Tribunal.

Exécutoire : Qualité qui permet à une décision de pouvoir être mise en application par voie de justice.

Instance : Succession des actes de procédure allant du dépôt du recours jusqu'à la décision finale du Tribunal.

Inaptitude à subir son procès : Incapacité de la personne accusée en raison de troubles mentaux d'assumer sa défense ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu, et plus particulièrement incapacité de :

a) comprendre la nature ou l'objet des poursuites
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites
c) communiquer avec son avocat

Notification de la décision : Action par laquelle une décision est portée à la connaissance d'une partie.

Ordonnance de libération inconditionnelle : Décision qu'une Commission d'examen des troubles mentaux peut rendre, lorsqu'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l'égard d'une personne accusée, portant libération inconditionnelle de cette personne si la Commission est d'avis que celle-ci ne présente pas un risque important pour la sécurité du public.

Plaidoiries : Présentation des prétentions d'une partie en vue de convaincre le Tribunal de leur bien-fondé.

Preuve : Ce qui sert à établir la véracité d'un acte, d'une chose ou l'exactitude d'une allégation ou d'un fait.

Procès-verbal d’audience : Document dans lequel est relaté ce qui s’est produit lors du déroulement de l’audience devant le Tribunal.

Rôle d'évaluation foncière : Registre dans lequel est inscrite, notamment, la valeur des immeubles d'une municipalité et qui sert de base à la détermination de taxes que doivent acquitter les personnes qui y sont assujetties.

Rôle de la valeur locative : Registre dans lequel est inscrite notamment la valeur locative de chaque établissement d'entreprise (place d'affaires) d'une municipalité.

Subpoena : Ou « citation à comparaître », ordre du Tribunal enjoignant à une personne de se présenter devant lui à une date, une heure et un lieu déterminés pour rendre témoignage sur ce qu’il sait et/ou pour produire un document.

Suspension d’audience : Arrêt, pour une courte période de temps, de l’audition d’une cause à la suite d’une décision du Tribunal ou à la demande d’une partie.

Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : Verdict à l'effet que la personne accusée a commis l'acte ou l'omission qui a donné lieu à l'accusation mais était atteinte de troubles mentaux dégageant sa responsabilité criminelle.