Pour déposer un recours
au Tribunal administratif du Québec, vous devez formuler
une requête écrite contenant les renseignements requis
par la Loi sur la justice administrative et les Règles
de procédure du Tribunal administratif du Québec.
Au besoin, le personnel du Tribunal peut vous aider
à compléter votre requête.
Cette requête doit être accompagnée
des documents qui y sont relatifs et être signée par
vous ou votre représentant.
Vous pouvez utiliser le formulaire de requête
introductive d’un recours, disponible aux bureaux du Secrétariat
du Tribunal ainsi qu'aux greffes de la Division des petites créances
de la Cour du Québec, généralement situés
dans les palais de justice. |
