Québec, le 13 décembre 2006 - La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Mme Michelle Courchesne, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Québec a agi pour sécuriser les régimes complémentaires de retraite et en assurer une meilleure gestion en adoptant, à l'Assemblée nationale du Québec, le projet de loi no 30, soit la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration.

« Avec ce projet de loi, adopté après plus d'un an et demi de travaux et de consultations, notre gouvernement a atteint une zone d'équilibre entre les intérêts des employeurs, des travailleurs, des retraités, des bénéficiaires et des syndicats. Nous avons pris les moyens nécessaires pour que ces régimes de retraite retrouvent leur santé financière et que les prestations actuelles et futures soient assurées. Nous avons ainsi agi au bénéfice du million de participants et de bénéficiaires québécois concernés par les 913 régimes à prestations déterminées sous la surveillance de la Régie des rentes du Québec, qui représentent un actif de 70 milliards de dollars », a souligné la ministre.

Les mesures adoptées s'articulent autour de trois pôles majeurs : constituer une provision pour faire face à toute conjoncture économique qui pourrait nuire à la sécurité des prestations, introduire un principe d'équité entre les travailleurs et les retraités et bénéficiaires lorsque des améliorations sont apportées au régime et qu'elles sont financées par des surplus, et améliorer les règles gouvernant l'administration des régimes de retraite.

Provision pour écarts défavorables en solvabilité

Une provision devra être accumulée dans les caisses de retraite et son niveau sera fonction du risque inhérent à la politique de placement. Tant que ce coussin de sécurité n'aura pas été pleinement constitué, non pas par des contributions spéciales, mais bien à même les surplus actuariels, il sera impossible de prendre un congé de cotisation, et les améliorations apportées aux prestations devront être financées par des cotisations spécifiques.

Introduction d'un principe d'équité

Un principe d'équité entre les travailleurs d'une part et les retraités et bénéficiaires d'autre part guidera toute amélioration au régime de retraite financée à même les surplus. L'équité devra tenir compte de l'évolution du régime, des modifications apportées et de l'utilisation des excédents dans le passé et des caractéristiques des prestations, par exemple le fait que les rentes soient indexées. Un processus favorisant le dialogue entre l'employeur, les travailleurs et les retraités est prévu pour permettre à chacune des parties de se faire entendre.

Autres mesures de financement

L'exigence de produire une évaluation actuarielle chaque année plutôt que tous les trois ans permettra à la Régie d'assurer un meilleur suivi de façon à corriger plus rapidement toute situation problématique. En outre, pour que l'administration des régimes soit plus simple, le déficit de capitalisation sera consolidé à chaque évaluation actuarielle, la période d'amortissement maximale demeurant fixée à 15 ans. L'employeur pourra aussi utiliser une lettre de crédit, qui est un instrument financier équivalant à de l'argent comptant, pour remplacer les paiements d'amortissement des déficits de solvabilité, jusqu'à concurrence de 15 % du passif de solvabilité. Elle réglera en partie la problématique de l'asymétrie entre le traitement des surplus et des déficits.

Mesures concernant l'administration des régimes de retraite

Le comité de retraite demeure fiduciaire du régime et est en tout temps responsable du soin avec lequel il choisit ses fournisseurs de services, leur donne ses instructions et effectue un suivi adéquat. Des mesures ont été adoptées pour encadrer davantage le rôle et la responsabilité des membres du comité de retraite. Ainsi, lorsque le comité prend ses décisions sur les avis et conseils d'un expert, il est présumé avoir agi avec prudence. Les fournisseurs de services à qui sont confiées des fonctions du comité de retraite ont les mêmes devoirs et responsabilités que le comité à l'égard des fonctions qui leur sont confiées.

De plus, les membres d'un comité de retraite sont mieux protégés en cas de poursuites. Ainsi, la franchise de leur assurance responsabilité peut être assumée par la caisse de retraite. Ceux qui ne bénéficient pas d'une assurance pourront être indemnisés par la caisse de retraite si aucune faute ne leur est imputable. La Loi oblige aussi les comités de retraite à se doter de règles de fonctionnement et de régie interne en vue notamment de favoriser une meilleure circulation de l'information au sein des comités et de faciliter la formation des membres.

Enfin, les nouvelles règles de financement et de gouvernance améliorent les moyens dont dispose la Régie des rentes du Québec pour surveiller efficacement les régimes de retraite.

Un projet de loi équilibré

La ministre Michelle Courchesne s'est montrée confiante quant à l'avenir des régimes de retraite à prestations déterminées. « Nous avons bâti ensemble une loi équilibrée qui a su rallier l'ensemble des intervenants du domaine de la retraite. Les régimes seront mieux provisionnés, les risques seront mieux gérés, la sécurité des prestations sera nettement améliorée et les employeurs bénéficieront de plus de flexibilité. Ce type de régime constitue un avantage marqué aidant à la rétention de la main-d'oeuvre. Sans contredit, ces régimes contribuent efficacement à l'autonomie financière des Québécoises et des Québécois en maintenant leur niveau de vie au moment de leur retraite. »

Rappelons que le contexte économique s'est grandement modifié depuis quelques années et a affecté le financement de la majorité des régimes à prestations déterminées. Ils sont maintenant plus matures en raison du nombre élevé de retraités, qui atteint presque la moitié du nombre total de participants. Par ailleurs, les engagements des régimes sont devenus beaucoup plus importants en proportion de la masse salariale des entreprises. Ainsi, au 31 décembre 2004, près de 70 % des régimes étaient en déficit de solvabilité.