Services aux citoyens

Office de la protection du consommateur
Contrat à distance

	Information complète sur le sujet

Un contrat à distance est un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur qui ne sont pas en présence l’un de l’autre. Ainsi, l’achat par correspondance, par téléphone ou par Internet constituent des contrats à distance.

Dans ce type de contrat, le commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement partiel ou total avant que la marchandise soit livrée, sauf s’il a versé un cautionnement à l’OPC.