Bandeau Portail Ministère
Accueil Plan du site Nous joindre Portail Québec Aide English
Ministère du Revenu du Québec

Agrandir le texte

Diminuer le texte

Version imprimable

Envoyer à une personne

Taille du texte Version imprimable Envoyer à une personne
Accueil > Centre d'information > Toutes les actualités > 2006 > 2006-11-21 Immeubles : bonification de la déduction fiscale pour des travaux de rénovation ou de transformation facilitant l'accès aux personnes handicapées
Section de recherche
Sommaire

Immeubles : bonification de la déduction fiscale pour des travaux de rénovation ou de transformation facilitant l'accès aux personnes handicapées

Depuis le 24 mars 2006, la déduction fiscale pour des rénovations ou des transformations admissibles apportées à un immeuble, qui permettent à des personnes ayant un handicap d'avoir accès à cet immeuble ou de s'y déplacer, est bonifiée. Cet immeuble doit être utilisé principalement pour gagner un revenu d'entreprise ou de bien.

Ainsi, un contribuable peut déduire, à titre de dépense courante dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien, les montants qu'il a payés dans l'année, après le 23 mars 2006, pour des rénovations ou des transformations apportées à un immeuble qui intègrent les normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de la construction du Québec. Ce contribuable doit fournir à Revenu Québec une attestation d'admissibilité délivrée par la Régie du bâtiment du Québec à l'égard de ces travaux.

L'attestation d'admissibilité doit préciser

  • les types d'équipements spécialisés ou adaptés qui sont installés (par exemple, un appareil de signalisation spécialisé, des sièges adaptés ou un système de télécommunication) ;
  • la partie, en pourcentage, des rénovations ou des transformations raisonnablement attribuable à la réalisation de la conception sans obstacles (par exemple, des travaux pour adapter la hauteur des interrupteurs ou élargir les accès).

Par ailleurs, comme c'était le cas auparavant, les dépenses suivantes demeurent déductibles dans l'année où elles sont payées sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une attestation de la Régie :

  • l'installation de dispositifs d'ouverture de portes à commande manuelle et de rampes intérieures et extérieures ;
  • la modification des salles de bain, des ascenseurs et des portes, en vue d'en faciliter l'usage par des personnes en fauteuil roulant.
Sécurité | Confidentialité | Courriel Courriel sécurisé sécurisé | Répertoire des programmes et services du gouvernement du Québec
Portail du gouvernement du Québec© Gouvernement du Québec, 2003