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Successions non réclamées
Une succession devient non réclamée lorsqu'aucun successible n'est connu ou ne la réclame dans les six mois suivant le décès de la personne qui la laisse. C'est aussi le cas lorsque tous les successibles signent un acte de renonciation devant notaire ou font une déclaration judiciaire à cet effet.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Habituellement, les successibles renoncent à une succession lorsque celle-ci compte plus de dettes que de biens. Ils peuvent aussi y renoncer s'ils considèrent que le règlement de la succession est trop complexe pour un bénéfice mince ou nul. Pour que Revenu Québec exerce sa compétence sur une succession non réclamée, il faut que tous les successibles soient d'accord pour y renoncer. Si un seul héritier renonce à sa part, celle-ci est divisée entre les héritiers qui acceptent la succession.
Quand peut-on renoncer à une succession ?
Le Code civil du Québec donne aux successibles un délai maximal de six mois pour faire l'inventaire d'une succession. Ils disposent ensuite d'un délai de 60 jours pour décider s'ils acceptent la succession ou y renoncent. S'ils désirent y renoncer, ils signent un acte de renonciation devant notaire. Le successible qui ne renonce pas à la succession dans ce délai sera présumé l'avoir acceptée.
Quel est le rôle de Revenu Québec?
Lorsque le ministre du Revenu a reçu tous les documents démontrant à sa satisfaction que la succession est non réclamée, il publie un avis de qualité dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal de la localité où le défunt avait sa dernière résidence connue. Ces avis permettent aux créanciers du défunt de soumettre leurs réclamations au ministre du Revenu. Celui-ci devient ainsi le liquidateur de la succession, selon les règles du Code civil du Québec. Il vend les biens de la succession à leur juste valeur marchande et rembourse, si possible, les créanciers selon les priorités et le rang prévus dans le Code.
