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Sommaire
Types de biens non réclamés
Les principaux types de biens non réclamés sont les suivants :
- les biens de successions non réclamées ;
- les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé ;
- les biens délaissés par des personnes morales (sociétés) dissoutes ;
- les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables ;
- les véhicules abandonnés sur la voie publique ;
- les produits financiers, tels que
- les dépôts d'argent, à l'exception de ceux effectués auprès des banques et auprès des sociétés de fiducie à charte fédérale,
- la valeur des chèques ou des lettres de change certifiés ou acceptés par une institution financière de même que celle des traites délivrées par une telle institution,
- les sommes payables en cas de remboursement ou de rachat de titres d'emprunt et les autres formes de participation dans une personne morale, une société ou une fiducie,
- les fonds, les titres et autres biens reçus par un courtier ou un conseiller en valeurs mobilières,
- les fonds, les titres et les autres biens détenus en fidéicommis,
- les fonds, les titres et les autres biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière,
- les fonds, les titres et les autres biens détenus par une institution financière à titre de créancière, de créancière en garantie (gagiste) ou de gardienne,
- les sommes assurées payables en vertu d'un contrat d'assurance vie,
- les sommes payables en vertu d'un contrat ou d'un régime de rentes ou de retraite,
- les intérêts, les dividendes et les revenus produits par les produits financiers mentionnés ci-dessus.
