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Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de biens – Centre de développement des biotechnologies

Une société qui réalise un projet novateur dans un centre de développement des biotechnologies (CDB) et qui détient une attestation délivrée à la suite d'une demande formulée après le 11 juin 2003 peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable de 30 % pour l'acquisition ou la location de matériel spécialisé admissible.

Les régions ciblées par ce crédit d'impôt sont celles qui possèdent des avantages stratégiques, tels que des infrastructures en santé, en formation et en recherche scientifique universitaire dans le domaine des biotechnologies ainsi qu'un nombre suffisant d'entreprises en démarrage et en croissance. Les CDB sont présentement situés dans les villes de Laval, de Sherbrooke, de Saint-Hyacinthe et de Lévis.

Société admissible

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, une société doit, entre autres, avoir obtenu une attestation valide délivrée par Investissement Québec, voulant qu'elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans un site désigné. Pour connaître les critères d'admissibilité, consultez Investissement Québec.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les frais engagés par la société pour l'acquisition ou la location d'un bien admissible. Le terme bien admissible désigne un bien amortissable qui remplit les conditions suivantes :

• avant son acquisition ou sa location par la société, le bien n'a été utilisé à aucune autre fin, sauf dans le cas d'un transfert de projet ;
• la société commence à l'utiliser dans un délai raisonnable suivant son acquisition ;
• la société l'utilise, d'une part, exclusivement dans un immeuble abritant un CDB et, d'autre part, exclusivement ou presque exclusivement pour gagner un revenu provenant d'une entreprise qu'elle exploite dans un tel immeuble ;
• Investissement Québec a délivré une attestation à l'égard de ce bien.

Pour connaître les critères d'admissibilité du bien, consultez Investissement Québec.

Comment demander le crédit ?

Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédits d'impôt pour l'acquisition d'un bien, la location d'un bien ou la location ponctuelle d'installations spécialisées (CO-1029.8.36.AL).

La société doit également joindre à sa déclaration une copie de l'attestation valide, délivrée par Investissement Québec à l'égard des biens admissibles.