Le taux du crédit d'impôt pour la construction ou la transformation de navires correspond à un montant variant de 37,5 % à 26,25 %, selon le rang du navire admissible, pour des dépenses de construction ou de transformation admissibles engagées dans l'année.
Selon le type ou le rang du navire, des limites au crédit d'impôt varient de 18,75 % à 13,125 % du coût de construction ou de transformation engagé à la fin de l'année. La partie du crédit qui n'a pas été accordée en raison de la limite pourra, à certaines conditions, être reportée à une année subséquente.
Ce crédit d'impôt s'applique à la construction ou à la transformation d'un navire ou d'un prototype de navire et aux trois premiers navires en série semblables à un prototype de navire.
Pour avoir droit au crédit d'impôt pour la construction de navires, une société doit, pendant l'année, exploiter une entreprise de construction navale au Québec.
Les dépenses de construction admissibles pour la construction de navires doivent avoir été engagées à l'égard d'activités menées au Québec. Elles sont les suivantes :
Les dépenses de transformation admissibles pour la transformation de navires doivent avoir été engagées à l'égard d'activités menées au Québec. Elles sont les suivantes :
Pour être admissible au crédit d'impôt, le navire doit être construit ou transformé dans un chantier situé au Québec et doit être de plus de 50 tonneaux. Le projet de construction devra avoir reçu un certificat pour un navire admissible, soit un prototype de navire ou le 1er, le 2e ou le 3e navire transformé en série, délivré par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
Pour la sous-traitance, le certificat à l'égard d'un contrat admissible est nécessaire et est également délivré par le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
Des modalités particulières s'appliquent pour les contrats admissibles avec une personne ou une société de personnes liée ou non liée.
Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir le formulaire Crédit d'impôt pour la construction de navires (CO-1029.8.36.55) ou le formulaire Crédit d'impôt pour la transformation de navires (CO-1029.8.36.56) et joindre les certificats appropriés. Si la société ne joint pas le formulaire à sa déclaration, elle doit le faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.