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Crédit d'impôt pour une entreprise de taxi
Une société qui est titulaire d'un permis de taxi en règle peut avoir droit au crédit d'impôt pour une entreprise de taxi si elle satisfait entièrement aux exigences prévues par le règlement.
Le permis de propriétaire de taxi est délivré par la Commission des transports du Québec. Un permis de propriétaire de taxi comprend un permis de limousine ou autre permis de taxi spécialisé et est régi par la Loi concernant les services de transport par taxi.
Le titulaire d'un permis de propriétaire de taxi est la personne au nom de qui le permis de propriétaire est délivré. Si un tel permis est délivré au nom de plusieurs personnes, celles-ci doivent désigner l'une d'entre elles pour les représenter.
Pour un exercice financier qui se termine après le 13 juin 2001, le crédit d'impôt correspond à un montant maximal de 500 $ pour chaque permis de taxi dont la société est titulaire ou de 500 $ pour chaque permis dont elle est propriétaire.
Société admissible
Une société a le droit d'obtenir un crédit d'impôt pour son entreprise de taxi si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- elle est titulaire d'au moins un permis de propriétaire de taxi ;
- elle réside au Québec à la fin du 31 décembre d'une année comprise dans son année d'imposition ;
- elle supporte 90 % et plus des coûts de carburant du taxi pour la mise en service de toute automobile attachée à ce permis.
Comment demander le crédit ?
Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédit d'impôt pour une entreprise de taxi (CO-1029.9). Si la société ne joint pas le formulaire à sa déclaration, elle doit le faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.
