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- IN-252
Questions de pourboires – Employeurs
Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires
Une société, ou une société membre d'une société de personnes, peut demander un crédit d'impôt à l'égard des charges sociales qu'elle est tenue de payer sur la base de sa masse salariale et des pourboires reçus par des employés admissibles ou attribués à ceux-ci.
Société admissible
La société qui est admissible au crédit d'impôt est en fait l'employeur d'un particulier qui exerce ses fonctions pour
- un établissement situé au Québec qui est spécialement aménagé pour offrir habituellement, moyennant rémunération, le logement, la nourriture ou les deux (les hôtels, les motels, les auberges, les restaurants, les restaurants des clubs sportifs, les terrains de camping, etc.) ;
- un lieu situé au Québec où sont vendues des boissons alcooliques à consommer sur place (les bars, les bars-restaurants, les bars des clubs sportifs, les bars des terrains de camping, etc.) ;
- un train ou un navire exploité par une entreprise qui fait des affaires en quasi-totalité (90 % ou plus) au Québec, dans lequel des repas ou des boissons sont servis ;
- tout lieu situé au Québec où des repas à consommer à l'extérieur sont vendus, s'ils sont livrés ou servis par le personnel d'un employeur (un traiteur, par exemple) dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise.
Dépenses admissibles
La société peut demander le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires pour la partie des cotisations qui se rapporte aux pourboires reçus par un employé admissible et à ceux qui lui ont été attribués et qu'elle est tenue de verser aux gouvernements du Québec et du Canada.
Le crédit d'impôt peut également être demandé
- pour la partie des indemnités qui se rapportent aux jours fériés et aux journées de congé pour raisons familiales ou parentales, qui est attribuable aux pourboires et qui a été versée dans l'année d'imposition de la société ;
- pour les indemnités de vacances (paies de vacances) gagnées et qui se rapportent aux pourboires reçus par un employé admissible et à ceux qui lui ont été attribués ;
- pour les cotisations d'employeur se rapportant à ces indemnités.
Comment demander le crédit d'impôt ?
Pour demander ce crédit d'impôt, la société doit remplir et joindre à sa déclaration de revenus le formulaire Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (CO-1029.8.33.13). Si la société ne joint pas le formulaire à sa déclaration, elle doit le faire parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l'année visée.
