Dispense de déclaration

Toute fiducie autre que celles mentionnées dans la section « Genres de fiducies » est dispensée de déclaration. Par exemple,

• une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Une telle fiducie doit toutefois produire une déclaration si elle doit payer un impôt en vertu de la Loi sur les impôts ou si, en raison du décès du rentier du régime ou du fonds, elle a versé un montant libéré d'impôt. Elle doit alors produire un relevé 2 (RL-2) au lieu d'un relevé 16 (RL-16) ;
• une fiducie instituée en vertu d'un régime d'intéressement, qui doit cependant produire des relevés 25 (RL-25) et le sommaire 25 (RL-25.S) ;
• une fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d'un régime de pension agréé (RPA) ou d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC) ;
• une fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), qui doit produire des relevés 1 (RL-1) et, s'il y a lieu, le Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) ;
• une fiducie de convention de retraite, sauf pour la partie qui constitue un régime de prestation aux employés ;
• une fiducie pour l'environnement (créée pour la restauration, au Québec, d'une mine, d'une tourbière, d'une carrière d'argile, de sable, de schiste ou d'agrégats ou d'un site servant au dépôt ou à l'entassement de déchets), qui doit plutôt produire la Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement (TP-1129.53) ;
• une fiducie régie par un arrangement de services funéraires ou une fiducie pour l'entretien d'une sépulture. Son dépositaire doit cependant établir un relevé 3 (RL-3) et le sommaire 3 (RL-3.S) pour tout montant devant être inclus dans le revenu d'un bénéficiaire.

Les entités suivantes sont également dispensées de cette obligation :

• un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme artistique reconnu, qui doit plutôt produire la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et de certains organismes reconnus (TP-985.22) ;
• une entité exonérée d'impôt qui est une organisation agricole, une chambre de commerce ou un organisme sans but lucratif (club ou association) non considéré comme un organisme de bienfaisance. Elle doit quand même produire la Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1) ou la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP), selon le cas, si les conditions suivantes sont remplies :
  • au cours de son exercice financier, ses dividendes imposables, ou les intérêts, les loyers ou les redevances qu'elle a reçus, ou était en droit de recevoir, ont dépassé 10 000 $,
  • à la fin de l'exercice financier précédent, son actif total, déterminé selon les principes comptables généralement reconnus, était supérieur à 200 000 $,
  • elle a déjà été tenue de produire le formulaire TP-997.1 ou CO-17.SP pour un exercice antérieur.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).