Informations générales – Fiducie

Une fiducie est le résultat d'un acte (contrat à titre onéreux ou gratuit, ou testamentaire) par lequel une personne transfère, de son patrimoine à un autre patrimoine qu'elle constitue, des biens qu'elle affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige à détenir et à administrer. Dans certains cas, une fiducie peut également désigner une succession. On distingue les fiducies testamentaires et les fiducies non testamentaires.

Fiducie testamentaire

Une fiducie testamentaire est une fiducie créée par testament ou une succession ouverte en raison du décès d'une personne. Les modalités de la fiducie sont fixées

• par testament ;
• par la loi en l'absence de testament ;
• par ordonnance d'un tribunal, notamment en application d'une loi prévoyant une obligation alimentaire envers les personnes à charge.

Lorsque les biens ou les revenus ne sont pas distribués conformément au testament, la fiducie peut perdre son statut de fiducie testamentaire. Dans ce cas, son année d'imposition doit être modifiée, s'il y a lieu, pour la faire correspondre à l'année civile. Une note explicative doit alors être jointe à la première déclaration produite pour un exercice financier terminé le 31 décembre.

Fiducie non testamentaire

Toute fiducie autre que testamentaire est une fiducie non testamentaire. Cela peut être

• une fiducie créée par une personne autre que le contribuable décédé ;
• une fiducie créée après le 12 novembre 1981 si, avant la fin de l'année d'imposition, des biens lui ont été transmis autrement que par voie de succession par un contribuable décédé ;
• une fiducie créée avant le 13 novembre 1981
  • si, après le 28 juin 1982, des biens lui ont été transmis autrement que par voie de succession par un contribuable décédé,
  • ou si, avant la fin de l'année d'imposition, la juste valeur marchande (JMV) de tous les biens qui ont été transmis à la fiducie autrement que par voie de succession est supérieure à la JMV de tous les biens qu'un contribuable lui a transmis par voie de succession. Cette règle s'applique également aux biens substitués aux biens en question. Dans ce calcul, la JVM des biens est la valeur établie au moment de leur acquisition par la fiducie.
• une fiducie qui, avant la fin de l'année d'imposition, contracte une dette (ou une autre obligation de payer un montant), que cette dette
  • soit envers un bénéficiaire (ou encore une personne ou société de personnes avec laquelle un bénéficiaire a un lien de dépendance),
  • soit garantie par un bénéficiaire (ou encore une personne ou société de personnes avec laquelle un bénéficiaire a un lien de dépendance).

Cette restriction ne s'applique pas à une dette (ou une autre obligation) contractée envers un bénéficiaire en règlement de son droit

• d'exiger de la fiducie le paiement d'une somme avant le moment où la dette est contractée, relativement à un revenu ou à des gains en capital de la fiducie ;
• de recevoir autrement une partie du capital de la fiducie.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G).