Obligations

En plus des conditions à respecter pour éviter la révocation de son enregistrement ou de sa reconnaissance, deux sortes d'obligations s'imposent à l'organisme :

• celle de produire une déclaration de renseignements ;
• celle de dépenser un montant minimum.

Déclaration de renseignements

La déclaration de renseignements (TP-985.22) doit être remplie par

• tout organisme de bienfaisance enregistré ;
• tout organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA) ;
• et tout organisme artistique reconnu.

Cette déclaration doit être produite pour chacune des années d'imposition de l'organisme.

Dépense du montant minimum

Au cours de l'année d'imposition, l'organisme doit avoir dépensé un montant minimum pour la réalisation de ses objectifs de constitution.

Comme ce minimum, appelé contingent de versements, est calculé en fonction des dons reçus au cours de l'année précédente, cette exigence ne s'applique qu'à compter de la deuxième année d'imposition pour laquelle l'organisme est tenu de produire sa déclaration de renseignements.

Formulaire

TP-985.22
Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et de certains organismes reconnus