Actions accréditives

Une société de mise en valeur qui a convenu d'émettre des actions accréditives et, par conséquent, de renoncer en faveur des investisseurs à la déduction de ses frais relatifs aux ressources doit remplir le relevé 11 (RL-11).

Vous devez vous servir du relevé 11 pour fournir des renseignements concernant

• la renonciation à des frais engagés depuis la date de l'entente jusqu'à la fin du 24^e mois suivant celui de l'entente (cette renonciation peut avoir lieu n'importe quand avant la fin du mois de février de l'année qui suit cette période) ;
• l'attribution des montants d'aide qu'elle a reçus ou avait le droit de recevoir à titre de mandataire relativement aux frais mentionnés au point précédent ;
• la révision des frais auxquels elle a antérieurement renoncé.

Avant de produire des relevés 11, vous devez remplir le formulaire Renonciation à des frais ou attribution des montants d'aide par une société (CO-359.12). Utilisez ensuite les données de ce formulaire pour répartir sur différents relevés 11 les frais et les montants d'aide entre les investisseurs.

Le relevé 11 sert également à déclarer des frais d'émission d'actions auxquels vous avez renoncé en faveur d'un particulier (ou d'une société de personnes dont un particulier est membre) qui détient des actions accréditives. Cette renonciation doit être faite au moyen du formulaire Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises (CO-726.4.17.15).

Formulaires

CO-359.10
Déclaration de renseignements concernant les actions accréditives

CO-726.4.17.15
Sommaire de la renonciation à certains frais d'émission relatifs aux ressources québécoises

RL-11
Relevé 11 – Actions accréditives

RL-11.G
Guide du relevé 11 – Actions accréditives