Un droit spécifique de 3 $ est applicable sur tous les pneus neufs vendus au détail. Ce droit est aussi applicable sur les pneus neufs dont sont munis les véhicules routiers vendus au détail ou loués à long terme.
Le paiement de ce droit vise à assurer le financement du Programme de gestion intégrée des pneus hors d'usage au Québec, dont l'administration a été confiée à la Société québécoise de récupération et de recyclage.
Le droit spécifique s'applique à l'égard
La personne qui est considérée comme un petit fournisseur en ce qui concerne l'application de la TVQ doit elle aussi percevoir le droit spécifique
Les personnes qui vendent ou louent des pneus neufs ou des véhicules routiers neufs ou usagés doivent s'inscrire au fichier de la TVQ en remplissant le formulaire Demande d'inscription (LM-1) ou en utilisant le service électronique Inscription d'une nouvelle entreprise aux fichiers de Revenu Québec.
La TPS s'applique sur le droit spécifique exigible, sauf si le vendeur est un petit fournisseur non inscrit au fichier de la TPS. Cependant, la TVQ s'applique sur le droit spécifique exigible, et ce, même si le vendeur est un petit fournisseur.
La TPS et la TVQ ne s'applique pas