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Sommaire
Amendes
Quiconque contrevient à la loi s'expose à payer des amendes. Ainsi, une amende de 200 $ est prévue dans certains cas d'infraction mineure.
De plus, une amende pouvant varier de 2 000 $ à 500 000 $, de même qu'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, est prévue pour les infractions plus graves.
| Exemple |
| Si un détaillant achète des produits du tabac auprès d'un grossiste qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, chacune de ces personnes s'expose à payer une amende minimale de 2 000 $ par transaction. |
