La législation touche de près la gestion municipale et influence le fonctionnement des régions. Vous trouverez ici quantité d'information sur les quatre thèmes suivants :
Les projets de loi en cours, l'état du travail qui les entoure, etc.
L'état d'avancement des travaux sur la révision des lois municipales.
Vous pouvez naviguer à travers ces thèmes à l'aide des onglets situés en haut des pages de la section.
