Remboursement d'impôts fonciers

Le programme de remboursement d'impôts fonciers vise à compenser les personnes dont les impôts fonciers sont trop élevés par rapport à leurs revenus. Vous pouvez demander un remboursement d'impôts fonciers pour une année d'imposition donnée si

• vous étiez résident du Québec au 31 décembre de cette année d'imposition ;
• vous ou votre conjoint (s'il habitait avec vous au 31 décembre de l'année visée) êtes propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement donnant droit à un remboursement que vous habitiez à cette date.

Les impôts fonciers comprennent les taxes scolaires et les taxes municipales relatives à ce logement. Les taxes municipales comprennent, notamment,

• les taxes d'eau, d'égout, de voirie et d'enlèvement des ordures ;
• les taxes particulières à un secteur pour les installations ou les services publics ;
• les taxes de financement des municipalités ou des communautés urbaines et de fonctionnement des écoles ;
• la taxe de locataire.

Pour demander un remboursement d'impôts fonciers, remplissez votre déclaration de revenus et joignez-y le relevé 4 que votre locateur, si vous êtes locataire ou sous-locataire, doit vous remettre. Si vous êtes propriétaire, annexez vos factures de taxes. Remplissez aussi l'annexe B.