Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers

Conditions

Vous pouvez bénéficier d'un remboursement de taxes foncières pour chaque unité d'évaluation inscrite sur votre certificat, dans laquelle toute la superficie à vocation forestière est enregistrée auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous étiez, en 2005, un producteur forestier reconnu en vertu de la Loi sur les forêts ;
• vous étiez engagé activement dans l'aménagement et la mise en valeur de vos boisés ;
• vous possédiez un certificat valide délivré à cette fin par ce ministère.

Montants visés

Le montant total des taxes foncières relatives aux immeubles compris dans les unités d'évaluation inscrites sur votre certificat correspond au total des montants suivants, pourvu que vous n'ayez pas fait de demande de remboursement à leur égard pour 2004 :

• les taxes municipales payées pour 2005 ;
• les taxes scolaires payées pour 2004-2005 ou 2005-2006 ;
• les taxes municipales payées pour l'année 2006, avant le 30 avril 2006.

Remboursement

Pour calculer le montant de votre remboursement, remplissez la partie C de l'annexe E. Pour avoir droit à ce remboursement, vous devez

• détenir un rapport obtenu d'un ingénieur forestier faisant état de vos dépenses de mise en valeur admissibles au sens de la Loi sur les forêts, pour l'année 2005, ou avoir en réserve des dépenses de mise en valeur admissibles. Par ailleurs, ces dépenses doivent être d'un montant égal ou supérieur à celui des taxes foncières pouvant faire l'objet de la demande de remboursement ;
• produire votre déclaration de revenus en y joignant
  • l'original (ou un document certifié conforme à l'original) de vos factures de taxes foncières payées pour chaque unité faisant l'objet d'une demande de remboursement,
  • une copie de l'avis d'évaluation envoyé par votre municipalité, si l'évaluation de vos terrains ne figure pas sur vos factures de taxes foncières ;
  • une copie du rapport obtenu d'un ingénieur forestier pour l'année 2005.

Report des dépenses de mise en valeur

Vous pouvez reporter aux 10 années suivantes les dépenses de mise en valeur admissibles réalisées au cours d'une année civile postérieure à 1996 si vous avez eu droit à un remboursement de taxes foncières pour l'année où les dépenses ont été engagées. Si vous n'avez eu droit à aucun remboursement pour l'année où les dépenses ont été engagées, vous pouvez reporter ces dépenses aux deux années suivantes seulement.