Taxes foncières agricoles

Dans la foulée de l'entente intervenue le 21 décembre 2005 entre le gouvernement du Québec, les associations municipales et l'Union des producteurs agricoles (UPA), le gouvernement a adopté, au printemps 2006, différentes lois afin de mettre en place un nouveau régime de fiscalité municipale agricole qui s'appliquera à compter de 2007 aux exploitations agricoles enregistrées (EAE).

Ce régime comprend deux volets :

• le remplacement du programme de remboursement de taxes aux agriculteurs par un programme de crédit de taxes foncières agricoles
  
  et
  
• la possibilité, pour les municipalités, d'utiliser un taux de taxation des immeubles agricoles distinct du taux résidentiel
  
  
  

Objectifs du nouveau régime

Le nouveau régime vise plusieurs objectifs :

• diminuer les tâches administratives des agriculteurs reliées à la participation au programme tout en réduisant au minimum les répercussions sur les administrations municipales
• freiner la croissance du fardeau fiscal des exploitations agricoles ainsi que celle du coût du programme de crédit de taxes
• préserver l'intégrité de l'assiette fiscale municipale et l'autonomie des municipalités
  
  

Les principaux éléments du nouveau régime

Parmi les principaux éléments du nouveau régime, on notera les points suivants :

• Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) verse aux municipalités la somme des crédits appliqués sur les comptes de taxes des propriétaires de terres agricoles. Ce crédit est versé selon les normes actuelles du programme relevant du MAPAQ.
• La croissance des coûts du programme de crédit de taxes par rapport à l'année précédente est plafonnée selon un pourcentage maximal de hausse de 7 % en 2007, de 6 % en 2008 et de 5 % par année à compter de 2009.
• Le montant du crédit de taxes à accorder pour une année sera établi selon un pourcentage calculé à partir des données de l'année précédente;  un écart, le cas échéant, entraînera une correction l'année suivante.
• Les propriétaires de terres agricoles sont responsables de tout écart entre les taxes et tarifications imposées et le crédit de taxes remboursé par le MAPAQ.
• Les municipalités auront le pouvoir d'appliquer un taux de taxation distinct aux exploitations agricoles. Un comité sera chargé de suivre l'application de cette mesure par les municipalités en 2007, 2008 et 2009.
• Le nouveau régime comprend des dispositions portant sur l'échange d'information requis,  entre le MAPAQ, les municipalités et le Ministère du Revenu (MRQ), pour permettre l'application du nouveau programme et ainsi réduire au minimum les documents papier.