Le Conseil des services essentiels évalue la suffisance des services essentiels qui seront maintenus lors d'une grève.	Vrai Faux
Toute personne qui le désire peut assister aux audiences tenues par le Conseil des services essentiels.	Vrai Faux
Dans une municipalité, un service est considéré essentiels si l'absence de ce service représente un danger pour la santé ou la sécurité des citoyens.	Vrai Faux
Le Conseil des services essentiels intervient seulement si la grève est prévue pour une durée de plus de 24 heures.	Vrai Faux
Il arrive qu'un conflit de travail se règle grâce à l'intervention du médiateur sans que le Conseil ne tienne d'audience.	Vrai Faux

Dernière modification : 2004-01-15, 09:59

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