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Présentation du Conseil Bienvenue sur le site du Conseil des services essentiels. Le Conseil des services essentiels est un tribunal administratif, exercant des pouvoirs quasi-judiciaires, chargé de s'assurer du maintien de services essentiels suffisants pour préserver la santé ou la sécurité du public lors de grèves légales et d'assurer au public les services auxquels il a droit à l'occasion d'actions concertées illégales. Il a été créé en 1982 par l'adoption de la Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives (L.Q. 1982, c.37) Code du travail chap.V.I articles 111.0.1 à 111.20. Depuis, son champ de compétence n'a cessé de s'élargir. Pour nous contacter :
Montréal
Québec
Autres régions Courriel : info@cses.gouv.qc.ca 
Dernière modification : 2004-01-15, 10:03 |
